CTX PROTECTION SOCIALE, 3 avril 2025 — 23/01181

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/01181 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UU4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/01181 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UU4R

MINUTE N° 25/592 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse ______________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [E] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Charles LINE, avocat au barreau du Val-de-Marne

DEFENDERESSE

[5], sise [Adresse 7] représentée par M. [D] [R], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Bernard CAPELLE, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent CHEVALIER

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 3 avril 2025 après en avoir délibéré par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 17 avril 2023, Mme [E] [N] s’est vue notifier par la [4] ([2]) du Val-de-Marne une pénalité administrative d’un montant de 12 000 euros pour une non déclaration de séjours à l’étranger entre 2020 et 2022.

Par requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme [N] a saisi le tribunal administratif de Melun d’un recours aux fins de voir annuler la décision par laquelle la [3] a prononcé à son encontre une pénalité administrative d’un montant de 12 000 euros, lui accorder une remise de cette somme et ordonner à la [2] d’effectuer un nouveau calcul de la pénalité sur proposition du médiateur. Par ordonnance du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a transmis la requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil compétent pour en connaître.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2025.

Mme [N] a comparu en personne assistée par son conseil. Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience, elle demande au tribunal: - de constater les irrégularités de la procédure et annuler la pénalité financière, - de constater que la [2] n’apporte pas la preuve de la mauvaise foi et juger qu’il n’y a pas lieu à pénalité, - de débouter la [2] de ses demandes. Elle soutient que la procédure de pénalité est nulle car son droit à être entendue ou assistée devant la commission des pénalités ne lui a pas été notifié, et que l’avis de ladite commission n’est pas motivé, ce qui doit conduire à annuler la pénalité. Sur le fond, elle reconnaît qu’elle est partie plusieurs mois à l’étranger au cours des années 2020, 2021 et 2022, mais fait valoir qu’elle est de bonne foi, qu’elle n’avait aucunement l’intention de vivre à l’étranger, qu’elle a dû se rendre au Congo pour régler des problèmes de succession, qu’en 2020 elle n’a pas pu rentrer en France à cause des restrictions de circulation dues à la pandémie de Covid-19, qu’elle a emmené ses deux plus jeunes enfants mais que les deux aînés sont restés en France et y poursuivaient leurs scolarités.

Dans ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience, la [2], régulièrement représentée, demande au tribunal de : - dire que le prononcé de la pénalité est régulier en la forme et motivé, - considérer qu’aucune exonération ne peut être accordée, - condamner reconventionnellement Mme [N] à lui payer la pénalité administrative d’un montant de 12 000 euros, - débouter Mme [N] de ses demandes.

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/01181 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UU4R Elle expose que Mme [N] bénéficie du revenu de solidarité active, des primes exceptionnelles de fin d’années et d’aides exceptionnelles associées, de l’allocation de logement à caractère familial, des allocations familiales, du complément familial et de l’allocation de rentrée scolaires, qu’elle a fait l’objet d’un contrôle par un agent assermenté et qu’il en est résulté plusieurs séjours à l’étranger au cours des années 2020, 2021 et 2022 mais aussi des changements de résidence de certains de ses enfants et un départ à l’étranger de son époux, la régularisation de son dossier entraînant un trop-perçu d’un montant de 56 364,77 euros. Elle fait valoir que le courrier de notification de fraude portait mention de la possibilité de formuler des observations dans le délai d’un mois, que la commission des pénalités a tenu compte de ses observations et que so