CTX PROTECTION SOCIALE, 28 novembre 2024 — 22/00480

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/00480 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TOJC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00480 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TOJC

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée à l’expert par LRAR ________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 5]

représentée par Mme [E], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. SIMON, assesseur du collège salarié M. [S], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme CHAMPROBERT

Décision inscusceptible de recours rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 28 novembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 mai 2022, Mme [D] [X] a saisi le tribunal d’une requête pour contester la décision de la commission de recours amiable de la [2] lui refusant la prise en charge lesions qu’elle estime en lien avec son accident de travail du 26 octobre 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2024.

Par courriel du 2 juillet 2024, Mme [D] [X] [U] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience du 2 octobre 2024, la caisse, qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par courriel reçu le 2 juillet 2024, Mme [D] [X] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :

- Constate que Mme [D] [X] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [3] qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 9 mai 2022 par Mme [D] [X] contre la [3] ;

- Dit que Mme [D] [X] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE