4ème Chambre civile, 25 avril 2025 — 19/01408

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA c/ [R] [D] [U] [V] épouse [P]

N° 25/ Du 25 Avril 2025

4ème Chambre civile N° RG 19/01408 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MELK

Grosse délivrée à

Me Romain AVESQUE

l’ASSOCIATION LASNIER-BEROSE ET GUILHEM

expédition délivrée à

la SELARL LEGIS-CONSEILS

le 25 Avril 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt cinq Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 14 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 19 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Johanna GUILHEM de l’ASSOCIATION LASNIER-BEROSE ET GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Romain AVESQUE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDERESSE:

Madame [R] [D] [U] [V] épouse [P] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Hends exploitait une activité de bar à ongles, vente de produits cosmétiques et de coiffure dans un local pris à bail le 29 mai 2013 dans le centre commercial Cap 3000 à [Localité 7].

Par acte sous seing privé du 27 août 2013, la Société Générale a consenti à la société Hends un prêt d’un montant de 100.000 euros destiné à procéder à des travaux d’aménagement du local commercial remboursable, après un différé de trois mois, en 81 mensualités de 1.433,55 euros au taux de 3,79 % l’an.

Mme [R] [V] épouse [P], associée détentrice de 20 % du capital social de la société Hends, s’est constitué caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 130.000 euros.

Le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Hends par jugement du 16 mai 2017. La Société Générale a déclaré sa créance d’un montant de 60.209,10 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2017.

La procédure de redressement judiciaire de la société Hends a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Antibes ayant désigné la société BTSG² prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité de liquidateur.

Par acte du 11 mars 2019, la Société Générale a fait assigner Mme [R] [P] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement le paiement de la somme de 56.977,77 euros en exécution de son engagement de caution solidaire de la société Hends.

Suivant bordereau de cession du 3 août 2020, la Société Générale a cédé au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion devenue la société IQ EQ Management, la créance détenue à l’encontre de la société Hends dont Mme [R] [P] était caution solidaire.

Le Fonds commun de titrisation Castanea, venant aux droits de la Société Générale, est volontairement intervenu à l’instance par conclusions notifiées le 8 septembre 2021.

Dans ses conclusions récapitulatives numéro 2 notifiées le 5 décembre 2023, le Fonds commun de titrisation Castenea, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, sollicite la condamnation de Mme [R] [V] épouse [P] à lui payer les sommes suivantes :

- 55.832,38 euros avec intérêts contractuels au taux de 7,79 % à compter du 27 septembre 2018 et jusqu’à parfait règlement, capitalisés annuellement par application de l’article 1343-2 du code civil,

- 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En réplique aux moyens de défense, elle soutient que Mme [R] [P] n’a pas la qualité de caution profane rendant l’établissement prêteur débiteur d’un devoir de mise en garde lors de la souscription de l’engagement. Elle rappelle qu’une caution est considérée comme avertie dès lors qu’elle est dotée d’une compétence démontrant sa capacité à comprendre l’étendue de ses engagements et à apprécier le risque inhérent à l’opération garantie. Elle