Service de proximité, 18 avril 2025 — 23/03925

COUR D’APPEL D’[Localité 23] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 18 Avril 2025

N° RG 23/03925 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLHY

Expédition délivrée à Me FURIO-FRISCH à Me ROCA à Mme [R] [H] au Service Expertises le

DEMANDEURS:

Madame [KV] [B] [F] [K] [Adresse 27] représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE

Monsieur [N], [D], [E] [K] [Adresse 6] représenté par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE

Monsieur [T], [M] [K] [Adresse 26] [Localité 2] représenté par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE

Monsieur [D] [K] [Adresse 20] représenté par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE

Monsieur [O] [K] [Adresse 16] représenté par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [Y], [U] [P] [Adresse 5] représentée par Me Marie-Claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE

Madame [S] [V] [P] [Adresse 28] représentée par Me Marie-Claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [G] [L] [P] [Adresse 14] représenté par Me Marie-Claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE

Madame [Z] [I] veuve [P] [Adresse 18] [Localité 3] représentée par Me Marie-claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE

Madame [R], [BD], [W] [H] [Adresse 17] [Localité 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 18 Avril 2025.

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025

FAITS ET PROCEDURE

Mme [KV] [K], M. [N] [K], M. [T] [K], M. [D] [K] et M. [O] [K] sont propriétaires de parcelles de terre non bâties sises sur le territoire de la commune de [Localité 29] (Alpes-Maritimes) cadastrées Section C numéros [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 21] (anciennement [Cadastre 15]).

Mme [S] [P], M. [G] [L] [P], Mme [Z] [I] veuve [P] et Mme [Y] [P] sont propriétaires de parcelles de terre non bâties sises sur le territoire de la commune de [Localité 29] (Alpes-Maritimes) cadastrées Section C numéros [Cadastre 9], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 22].

Lesdites propriétés sont pour partie contiguës.

Par acte extra-judiciaire du 31 juillet 2018, Mme [KV] [K], M. [N] [K], M. [T] [K], M. [D] [K] et M. [O] [K] ont fait assigner Mme [S] [P], M. [G] [L] [P], Mme [R] [H], Mme [Z] [I] veuve [P] et Mme [Y] [P] devant le tribunal d’instance NICE aux fins de désignation d’un expert et de bornage judiciaire sur le fondement de l’article 646 du Code civil.

Cette première procédure a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 11 18-2452.

Après radiation, l’instance a fait l’objet d’un ré-enrôlement sous le numéro 21/01368.

Par Jugement du 15 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de NICE, Pôle de proximité, a notamment commis M. [C] [X], géomètre, avec mission habituelle.

Le rapport de l’expert judiciaire est daté du 31 juillet 2023.

Après nouvelle radiation, l’instance a fait l’objet d’un ré-enrôlement sous le numéro 23/03925.

AUDIENCE

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 07 janvier 2025.

A cette audience :

. Mme [KV] [K], M. [N] [K], M. [T] [K], M. [D] [K] et M. [O] [K] ont été représentés par leur Conseil ;

. Mme [S] [P], M. [G] [L] [P], Mme [Z] [I] veuve [P] et Mme [Y] [P] ont été représentés par leur Conseil ;

. Mme [R] [H], bien que valablement citée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Vu les dernières écritures pour Mme [KV] [K], M. [N] [K], M. [T] [K], M. [D] [K] et M. [O] [K] et vu les dernières écritures pour Mme [S] [P], M. [G] [L] [P], Mme [Z] [I] veuve [P] et Mme [Y] [P], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par les parties représentées, contradictoirement échangées entre elles.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2025, prorogé au 18 avril 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction et sur la mise hors de cause de Mme [R] [H]

Dans l’intérêt d’une bonne justice et sans opposition de la part des parties représentées, il convient d’ordonner la jonction des instances numéro 11 18-2452, numéro 21/01368 et numéro 23/03925 sous le n° unique 23/03925.

Pour la bonne forme de la présente décision, il convient de mettre hors de caus