Service de proximité, 18 avril 2025 — 24/03753

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 18 Avril 2025

N° RG 24/03753 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7MQ

Expédition délivrée à Me FUSTER à Me ELMOZNINO le

DEMANDEURS:

Monsieur [E] [D] né le 19 Avril 1967 à [Localité 5] (06) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1]

représenté par Me Grégory FUSTER, avocat au barreau de NICE

SARL ATHYS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Me Grégory FUSTER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [R] [P] [C] née le 19 Mai 1971 à [Localité 5] (06) [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Nathalie ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 18 Avril 2025.

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue au greffe du service civil du Tribunal judiciaire de NICE, Pôle de proximité, M. [E] [D], gérant de la Sté ATHYS, a demandé la délivrance d’une Ordonnance de restitution “sous astreinte” de biens que détiendrait Mme [R] [C].

Par Ordonnance portant injonction de faire du 31 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de NICE, Pôle de proximité, autrement composé, a notamment : - enjoint à Mme [R] [C] de restituer divers objets, tant à M. [E] [D] qu’en sa qualité de gérant de Sté ATHYS, dans un délai maximum de 30 jours et à défaut au-delà de cette date sous astreinte de 150,00 € par jour de retard pendant 60 jours, - dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du 15 octobre 2024 afin de vérifier la bonne exécution des obligations mises à la charge de Mme [R] [C], - dit que les parties seraient reconvoquées pour cette audience par lettre recommandée, - rappelé qu’en cas d’exécution totale des obligations mise à la charge de la requise, il lui appartiendrait d’en justifier.

AUDIENCE

Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 07 janvier 2025.

A cette audience :

. La Sté ATHYS a été représentée par son conseil ;

. M. [E] [D] a été représenté par son conseil ;

. Mme [R] [C] a été représentée par son conseil.

*

L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (...)”.

Vu les dernières écritures pour La Sté ATHYS visées en date du 07 janvier 2025, vu les dernières écritures pour M. [E] [D] visées en date du 07 janvier 2025, et vu les dernières écritures pour Mme [R] [C] visées en date du 07 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.

Vu les explications complémentaires fournies à l’audience par les parties et consignées dans les notes d’audience.

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

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Il sera statué par décision contradictoire.

*

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2025, par mise à disposition au greffe, prorogé au 18 avril 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

In limine litis, sur la recevabilité des demandes formées par les demandeurs

Si la défenderesse soulève l’irrecevabilité des demandes formées par les demandeurs au double motif que :

- d’une part, il s’agirait de demandes confondues ne permettant pas de distinguer selon qu’elles émaneraient de M. [E] [D] in personam ou de la Sté ATHYS dont il est le gérant, force est de constater que chacun des demandeurs a produit pour l’audience du 07 janvier 2025 un jeu distinct d’écritures chacun faisant état de demandes distinctes et parfaitement identifiables ;

- d’autre part, M. [E] [D] s’est désisté d’instance et d’action dans le cadre d’une procédure qu’il avait initiée devant le juge aux affaires familiales aux fins de restitution des objets litigieux, il convient de rappeler à la défenderesse que le droit d’agir devant le magistrat en charge des affaires familiales s’analyse via le prisme soit de la liquidation du régime matrimonial s’agissant de personnes mariées en instance de divorce soit du règlement des créances entre concubins et qu’il n’éteint pas -quand bien même s’en serait-o