4ème Chambre civile, 25 avril 2025 — 22/02442

COUR D’APPEL D’[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Syndic. de copro. [Adresse 16] c/ [J] [P], [N] [P], [L] [P], [F] [H] veuve [P]

N° 25/ Du 25 Avril 2025

4ème Chambre civile N° RG 22/02442 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OJA5

Grosse délivrée à

l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR

Me Lyne DARMON

la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA

expédition délivrée à

le 25 Avril 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt cinq Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 9 Janvier 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 10 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025, après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS:

M. [J] [P] [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Maître Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [N] [P] [Adresse 13] [Adresse 17] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [L] [P] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [F] [H] veuve [P] [Adresse 5] [Localité 2] ALGÉRIE représentée par Me Lyne DARMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

[T] [P] était propriétaire des lots n°6 et 39 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 16] » situé [Adresse 7] et administré par son syndic en exercice le Cabinet Taboni.

Il est décédé le 29 juillet 2013.

Aux termes d’un acte de notoriété du 28 janvier 2014, [T] [P] avait fait donation de son vivant à son épouse, Mme [F] [H] veuve [P], de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession au jour de son décès, sans exception ni réserve.

[T] [P] a également laissé pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage, M. [J] [P], Mme [N] [P] et M. [L] [P].

Mme [F] [H] veuve [P] est usufruitière et M. [J] [P], Mme [N] [P] et M. [L] [P] sont nus-propriétaires des lots n°6 et 39 de l’immeuble dénommé « [Adresse 16] » dont la propriété est démembrée.

Par lettres du 12 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 16] » a mis en demeure M. [J] [P], Mme [N] [P], M. [L] [P] et Mme [F] [H] veuve [P] de payer les sommes de 6.406,10 euros et 515,96 euros de charges de copropriété dues au 12 juin 2020.

L’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [T] [P] a été ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 2 février 2016 qui a jugé que M. [J] [P], Mme [N] [P] et M. [L] [P] sont débiteurs envers la succession, chacun pour un tiers, d’une somme totale de 11.340,10 euros correspondant notamment à divers soldes d’impôt sur le revenu 2012, taxe d’habitation 2013, taxe foncière 2013, charges de copropriété 2014 et 2015, somme pouvant être actualisée par des pièces produites postérieurement au jugement.

Par jugement du tribunal d’instance de Nice du 19 mai 2016, M. [J] [P], Mme [N] [P] et M. [L] [P] ont été condamnés in solidum à payer notamment au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 16] » la somme de 5.043,31 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 6 février 2015.

Selon arrêt de la cour d’appel d’[Localité 12] du 22 février 2018, M. [J] [P], Mme [N] [P] et M. [L] [P] ont solidairement été condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 16] » la somme de 4.462,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2015, à charge pour eux d’obtenir de Mme [F] [H] veuve [P], dans le cadre des opérations de règlement de la succession de [T] [P], le paiement des sommes dues par elle. Mme [F] [H] veuve [P] a été, quant à elle, condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 581,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2015. Par actes des 22 septembre et 5 octobre 2020 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 16