Chambre 6 - Référés Pdt, 22 avril 2025 — 25/00020

CG/MC

Ordonnance N° du 22 AVRIL 2025

Chambre 6

N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4GK du rôle général

S.A.S.U. AUVERSAT

c/

Société ART VIDEO CLUB

la

Me Alexia ROUX

GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Camille GARNIER

Copies électroniques : - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Camille GARNIER

Copie : - Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

LA S.A.S.U AUVERSAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

LA S.A.S.U ART VIDEO CLUB, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3]

Ayant pour avocats Me Alexia ROUX, avocat au barreau de LYON, plaidant, et la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant

Après débats à l’audience publique du 1er Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte du 31 juillet 2024, la S.A.S.U. AUVERSAT a donné à bail à la S.A.S.U. ART VIDEO CLUB des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 6].

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges.

Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, la S.A.S.U. AUVERSAT a, par acte du 10 janvier 2025, fait signifier à la S.A.S.U. ART VIDEO un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 35.255,86 € au titre des loyers impayés de septembre 2023 à février 2024 et de la taxe foncière 2023.

La S.A.S.U. AUVERSAT s’est plainte de l’absence de règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer.

Par acte du 10 janvier 2025, la S.A.S.U. AUVERSAT a fait assigner en référé la S.A.S.U. ART VIDEO CLUB aux fins suivantes : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial au profit de la société AUVERSAT à compter du 1er avril 2024, - Ordonner l’expulsion de la société ART VIDEO dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance du local qu’elle occupe, de sa personne, de tous occupants de son chef, ainsi que de ses biens, de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clés et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu’au départ définitif, - Autoriser le propriétaire à l’expulsion des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique ou d’un serrurier, faire constater et estimer les réparations locatives pour un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien ; et Autoriser l’huissier de justice dès à présent et en cas de difficulté solliciter le concours de la force publique ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les lieux en garantie des sommes dues à charge pour la société ART VIDEO d’en supporter le coût ; - Condamner à titre provisionnel la société ART VIDEO à porter et à payer à la société AUVERSAT la somme de 20.044,46 euros au titre des loyers impayés arrêté au 1er avril 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er mars 2024 ; - Condamner à titre provisionnel la société ART VIDEO à porter et à payer à la société AUVERSAT la somme de 6.397,20 euros TTC au titre de la taxe foncière 2024 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner à titre provisionnel la société ART VIDEO à porter et à payer à la société AUVERSAT une indemnité d’occupation mensuelle de 6.300 € à compter du 1er avril 2024, soit la somme de 37.800 euros à parfaire arrêtée au 31 octobre 2024 ; - Juger à titre provisionnel que le dépôt de garantie restera acquis à la société AUVERSAT ; - Juger la procédure opposable aux créanciers inscrits ; - Condamner la société ART VIDEO à porter et payer la société AUVERSAT la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamner la même aux entiers dépens comprenant les frais du commandement visant la clause résolutoire.

Appelée à l’audience du 04 février 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois sur demande des parties.

A l’audience du 1er avril 2025, les débats se sont tenus.

Au dernier état de ses conclusions, la S.A.S.U. ART VIDEO CLUB demande au juge des référés de : - Prendre acte de la demande d’homologation formulée conjointement par les parties, - Homologuer le protocole d’accord transactionnel du 27 mars 2025 entre les sociétés ART VIDEO CLUB et AUVERSAT, - Dire que chaque partie conservera