CTX PROTECTION SOCIALE, 10 avril 2025 — 24/00703

Ordonnance du : 10/04/2025

N° RG 24/00703 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZEC - CPS

MINUTE N° :

M. [X] [C]

CONTRE

[7]

Copies :

Dossier [X] [C] [7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle Social

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

par Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,

assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,

dans le litige opposant :

Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

DEMANDEUR

ET :

[7] [Adresse 6] [Localité 3]

DEFENDERESSE

DÉBATS

Par requête adressée le 28 octobre 2024, M. [X] [C] a formé un recours contre la mise en demeure d’un montant de 3 797,00 euros notifiée le 12 juin 2024 par l’URSSAF AUVERGNE en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférents au 4ème trimestre 2021.

Par courrier daté du 12 février 2025 reçu le 14 février 2025, M. [X] [C] s’est désisté de son recours.

Aucune défense au fond n’ayant été présentée, ce désistement est parfait et ce conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.

En l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge de M. [X] [C] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale,

Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistée de Marie-Lynda KELLER greffière,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisie par l’effet de ce désistement,

DIT qu’en l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de M. [X] [C], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

RAPPELLE que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

RAPPELLE que la déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

Fait à [Localité 4], le 10 Avril 2025.

et signée par :

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,