CTX PROTECTION SOCIALE, 10 avril 2025 — 24/00745

Ordonnance du : 10/04/2025

N° RG 24/00745 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2E5 - CPS

MINUTE N° :

[8]

CONTRE

Société [5]

Copies :

Dossier [8] Société [5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle Social

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

par Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,

assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,

dans le litige opposant :

[8] [Adresse 7] [Localité 3]

DEMANDERESSE

ET :

Société [5] [Adresse 1] [Localité 2]

DEFENDERESSE

DÉBATS

LaSociété [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 3748,96 euros notifiée le 6 novembre 2024 par les services de l’ [8] en vue du recouvrement des cotisations et majorations pour les mois de mai et juin 2024.

Par courriel du 6 février 2025, l’[8] s’est désistée de sa demande en paiement en indiquant qu’elle était dans l’impossibilité de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement.

LaSociété [5] n’ayant pas répondu à la demande des pièces demandées lors de l’accusé de réception du recours ; il conviendra donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’[8] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale,

Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale,

Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisie par l’effet de ce désistement,

DIT qu’en l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

RAPPELLE que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

RAPPELLE que la déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025.

et signée par :

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,