JCP- Juge Ctx Protection, 11 avril 2025 — 24/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00038 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXO

NAC : 5AZ 0A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 11 Avril 2025

Madame [P] [L], agissant aussi en qualité de représentant légal de ses deux fils, M. [W] [C] et M. [X] [C] Rep/assistant : Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 11 Avril 2025

A :Me Anne-laure GAY

Maître [B] [Y]

Mme [P] [L]

Expert

AUVERGNE HABITAT,

Régie

Service expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Fanny CHANSEAUME, Greffier lors des débats ; et de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 13 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé de l'ordonnance au 11 Avril 2025, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

-Madame [P] [L], demeurant 20 avenue des Thermes - MONTJOLY BAT 01 - 63400 CHAMALIÈRES

-Madame [P] [L], agissant en qualité de représentant légal de ses deux fils, M. [W] [C] et M. [X] [C], demeurant 20 avenue des Thermes - MONTJOLY BAT 01 - 63400 CHAMALIÈRES

Représentés par Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

La S.A. AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siege,

Représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé signé électroniquement le 11 octobre 2022 avec prise d’effet au 14 octobre 2022, la SA AUVERGNE HABITAT a donné à bail à Mme [P] [L] un appartement de type T4 n°131situé au sein de la “Résidence MONTJOLY I” sis 20 avenue des Thermes à CHAMALIERES (63400), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 585,33 €, outre provision sur charges de 107 €. Invoquant le caractère anormal de poussière se détachant du sol et l’inertie de la bailleresse à remédier aux désordres, Mme [P] [L] a, par courriel du 10 juin 2023, sollicité la SA AUVERGNE HABITAT pour connaître les matériaux utilisés dans le logement en raison de la présence de ses deux enfants en bas âge au sein de l’appartement dont un souffrant d’asthme. Par courriel daté du 11 juin 2023, Mme [P] [L] a sollicité la SA AUVERGNE HABITAT pour prendre rendez-vous avec un responsable afin que l’origine de poussières bleuâtres soit identifiée et que celles-ci soient analysées. Mme [P] [L] a réitéré ses demandes par courriel du 07 juillet 2023 à la SA AUVERGNE HABITAT. Suivant courriel du 08 janvier 2024, Mme [P] [L] a transmis à la SA AUVERGNE HABITAT le compte-rendu de visite en date du 1er décembre 2023 de Mme [N] [A], conseillère en environnement intérieur de l’Agence Régionale de Santé mentionnant des poussières laineuses et lui a demandé d’intervenir urgemment. Par courriel du 23 janvier 2024, la SA AUVERGNE HABITAT a indiqué à Mme [P] [L] qu’aucun travaux de recouvrement du sol ne serait effectué. Par courriel daté du 15 février 2024, Mme [P] [L] a sollicité la SA AUVERGNE HABITAT pour qu’elle intervienne de toute urgence. Le 20 février 2024, la SA AUVERGNE HABITAT a fait procéder à la visite du logement de Mme [P] [L] en présence de M. [K], conducteur de travaux au sein d’AUVERGNE HABITAT et de M. [F] de l’entreprise de sols Groupe BERNARD. Le 21 février 2024, un second compte-rendu de visite a été établi par Mme [N] [A] conseillère en environnement intérieur constatant des poussières laineuses dans le logement.

Par courrier en date du 27 février 2024, Mme [P] [L] a mis en demeure la SA AUVERGNE HABITAT de remédier aux désordres. Suivant courrier du 07 mars 2024, la SA AUVERGNE HABITAT a informé Mme [P] [L] que M . [K], conducteur de travaux à la SA AUVERGNE HABITAT a observé la présence de fibres textiles en périphérie des parquets flottants et qu’il sera procédé à leur analyse et à des mesures de concentration de particules fines dans l’air. Le 19 mars 2024, un rapport d’audit de la qualité de l’air intérieur a été établi par la société AC ENVIRONNEMENT diligentée par la SA AUVERGNE HABITAT. Suite aux demandes de relogement de Mme [P] [L], une convention d’occupation précaire d’un appartement T3 n°111 au sein de la même Résidence a été conclue le 15 avril 2024 à effet au 16 avril 2024 jusqu’à la date de réintégration par l’occupant du logement sinistré au terme des travaux de remise en état des sols, entre Mme [P] [L] et la SA AUVERGNE HABITAT. Un procès-verbal de constat a été établi à l’initiative de Mme [P] [L] par commissaire de justice le 18 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice du 03 septembre 2024, Mme [P] [L] agissant