Chambre 9, 25 avril 2025 — 25/00002

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 25 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ILOD AFFAIRE : S.C.I. SCI TRIANGLE D’OR c/ S.A.S. SAS GUSTA, S.A.R.L. SELLO IBERICO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 avril 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI TRIANGLE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A.S. SAS GUSTA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A.R.L. SELLO IBERICO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 28 mars 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 25 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

Par acte du 22 décembre 2021, la SCI TRIANGLE D’OR a donné à bail commercial à la SAS GUSTA, des locaux situés au [Adresse 4], pour une durée de neuf ans et comprenant au sous-sol, une cave, au rez-de-chaussée un magasin , au 1er étage un palier et un bureau, au 2ème étage un palier, un local sanitaire et une pièce à usage de réserve et au 3ème étage, un grenier. Le loyer annuel a été fixé à 10 800 € HT payable mensuellement et d’avance. La taxe foncière étant remboursable au bailleur, une provision de 619 € a été fixée.

Suivant acte sous seing privé du 30 mai 2023, la SAS GUSTA a cédé à la SARL SELLO IBERICO son fonds de commerce comprenant le bail commercial précité.

Le bail initial signé en décembre 2021 prévoyait au paragraphe “cession” une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur en cas de cession du bail commercial ainsi rédigé “dans tous les cas de cession du bail, le cédant demeurera garant et répondant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l’exécution des charges et conditions du bail, pour une durée de trois ans à compter de la cession du bail.”

La SCI TRIANGLE D’OR ayant constaté des loyers restés impayés, a délivré à la SARL SELLO IBERICO un commandement de payer la somme de 4357.45 €, le 12 novembre 2024 et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Malgré ce commandement, la locataire ne s’est pas intégralement acquittée des sommes dues.

Aussi, par acte du 23 décembre 2024, la SCI TRIANGLE D’OR a fait citer la SAS GUSTA en sa qualité de garante et la SARL SELLO IBERICO devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande, au visa des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce, de : -constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à compter du 13 décembre 2024 ; -ordonner l’expulsion du preneur sous astreinte et avec le concours de la force publique et d’un serrurier; -ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par l’huissier chargée de l’exécution de la présente décision -condamner les deux sociétés solidairement au paiement de la somme de 5683.29 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la date de chaque échéance impayée ou subsidiairement à compter du 12 novembre 2024 ; -condamner la société SELLO IBERICO au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer à compter du 13 décembre 2024 et jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux. - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil. -condamner le preneur au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. -condamner le preneur aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer , les frais d’assignations des créanciers inscrits et de frais d’exécution de la présente décision.

En réponse à ces demandes, la SAS GUSTA, dans un premier temps : - a fait valoir que le juge des référés exéderait ses pouvoirs en se prononçant sur une demande en paiement et non une demande de provision ; - subsidiairement, elle a rappelé que par acte du 30 mai 2023, elle avait cédé son fonds de commerce à la société SELLO IBERICO et dans cet acte elle ne s’était pas portée expressément garante à titre solidaire pour le paiement des loyers du cessionnaire ; - il existait donc une contestation sérieuse qui devait conduire le juge à dire qu’il n’y avait lieu à référé ;

- très subsidiairement, le juge devrait retenir une contestation sérieuse au visa de l’article L. 145-16-1 du code de commerce dans la mesure où la SCI TRIANGLE D’OR n’avait pas communiqué d’informations dan