Chambre 9, 25 avril 2025 — 24/00354
Texte intégral
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 25 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00354 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGLL AFFAIRE : S.N.C. SNC CARTEYC c/ S.A.R.L. ALPHA SERVICE SYCARO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 avril 2025
DEMANDERESSE
S.N.C. SNC CARTEYC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ALPHA SERVICE SYCARO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marie-caroline MARTINEAU de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 14 mars 2025,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 25 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 9 octobre 2013, la SNC CARTEYC a donné à bail commercial à la SARL ALPHA SERVICE un local à usage commercial situé [Adresse 5] et [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 1]), pour un loyer annuel de 42.000 € HT, soit 10.500 € par trimestre. Un loyer progressif était prévu jusqu'au 1er janvier 2020.
La SARL ALPHA SERVICE a exploité le fonds de commerce, sous l'enseigne ALPHA SERVICE afin d’y développer une activité de location et vente de produits pour matériel de réception.
Le 31 octobre 2019, la SARL ALPHA SERVICE a cédé le fonds de commerce à la SARL ALPHA SERVICE SYCARO, cession comprenant une cession de droit au bail.
La cession de fonds de commerce a été signifiée, le 25 novembre 2019 à la SNC CARTEYC.
À compter du mois d'avril 2023, certains loyers sont restés impayés par la SARL ALPHA SERVICE SYCARO.
Le 23 janvier 2024, la SNC CARTEYC a fait délivrer à la SARL ALPHA SERVICE SYCARO un commandement de payer la somme de 68.845,49 € et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.
Malgré ce commandement, la SARL ALPHA SERVICE SYCARO ne s’est pas acquittée des sommes dues.
Par acte du 2 juillet 2024, la SNC CARTEYC a fait citer la SARL ALPHA SERVICE SYCARO devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - Ordonner l’expulsion du preneur, et de tout occupant de son chef, dans les huit jours suivant la signification de l'ordonnance, et avec le concours de la force publique et d’un commissaire de justice ; - Condamner le preneur au paiement de la somme provisionnelle de 68.845,49 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 mars 2024 ; - Condamner le preneur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges exigibles, à compter du 6 mars 2024, et jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ; - Condamner le preneur au paiement de la somme provisionnelle de 6.884,54 € au titre de la clause pénale prévue au bail ; - Condamner le preneur au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le preneur aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
À l’audience du 14 mars 2025, la SNC CARTEYC a maintenu sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et sollicité l'expulsion du preneur, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard. Elle a actualisé ses demandes de condamnation en paiement : - 91.927.98 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25 février 2025, - 9.192,79 € au titre de la clause pénale, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également demandé de débouter la SARL ALPHA SERVICE SYCARO de toutes ses demandes, et à titre subsidiaire, en cas de délais de paiement, d'insérer une clause de déchéance du terme.
La SARL ALPHA SERVICE SYCARO a demandé au juge des référés de : - Dire qu'il existe une contestation sérieuse quant au respect du bail par la bailleresse ; - Renvoyer la SNC CARTEYC à mieux se pourvoir et la débouter de toutes ses demandes ; - Subsidiairement : - Lui accorder des délais de paiement sur 24 mois avec une suspension des majorations d'intérêts ou des pénalités de retard ; - Constater et juger que la société a versé la somme de 20.000 € à déduire de la dette ; - Condamner la SNC CARTEYC au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.
Dans une note reçue au greffe le 26 mars 2025, le conseil de la SARL ALPHA SERVICE SYCARO a informé le juge des référés de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, par jugement du 25 mars 2025. Une réouverture des débats est sollicitée pour que la présente procédure soit opposable à la procédure collective.
Le même jour, le conseil de la SNC CARTEYC s'est opposé à une réou