CTX PROTECTION SOCIALE, 25 avril 2025 — 20/00581
Texte intégral
Minute n° ctx protection sociale N° RG 20/00581 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IMGG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 6] [Adresse 15] ☎ [XXXXXXXX02] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025
DEMANDERESSES :
FIVA [Adresse 58] [Adresse 45] [Localité 11] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 Madame [Z] [I] épouse [O], agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [U] [I], décédé le 27 mars 2017 et de Madame [Y] [I], décédée le 11 novembre 2022 née le 21 Décembre 1965 à [Localité 57] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [47] [Adresse 9] [Adresse 16] [Localité 10] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire : EN PRESENCE DE : [22] [Adresse 5] [Adresse 46] [Localité 7] non comparante,répresentée par Mme [K],munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand [M] Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 17 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sabrina BONHOMME Me Alexia DILLENSCHNEIDER Me Cathy NOLL [Z] [I] épouse [O], FIVA [22] [41] le
EXPOSE DU LITIGE
Né le 28 septembre 1936, Monsieur [U] [I] a travaillé pour le compte des [54] ([53]), devenues par la suite l’établissement public [31] ([29]), du 10 septembre 1951 au 2 juillet 1957 et du 7 novembre 1957 au 31 mars 1986. Il a occupé les postes suivants au Fond et au jour à la Houve, et au service reclassement : apprenti mineur, rouleur et aide piqueur, piqueur et chef de taille, nettoyeur de bureau, manœuvre, nettoyeur, poseur de rails, conducteur de locos, régulateur de roulage.
Par formulaire du 20 juin 2016, Monsieur [U] [I] a déclaré à l'AMM, [14] (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme d'un « cancer primitif des poumons » au titre du tableau 30BIS des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical du 8 juin 2016 par le Docteur [G].
Le 2 novembre 2017, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [U] [I] au titre de la législation relative aux risques professionnels après un premier avis du [43].
Monsieur [U] [I] est décédé le 27 mars 2017.
Par certificat en date du 17 novembre 2017, le Docteur [G] a établi un lien entre la maladie professionnelle et le décès de Monsieur [I].
Selon quittance subrogative en date du 8 juin 2018, Madame [Y] [A], veuve de Monsieur [U] [I] et Madame [Z] [O], née [I] ayants droit de Monsieur [U] [I] ont accepté l'offre du [52] au titre des préjudices personnels de Monsieur [U] [I] selon les modalités suivantes : 36 400 euros en réparation de ses souffrances morales ; 11 800 euros en réparation de ses souffrances physiques ; 11 800 euros en réparation de son préjudice d’agrément ; soit la somme totale de 60 000 euros
Selon quittances subrogatives du 16 avril 2018, Madame [Y] [A], veuve de Monsieur [U] [I], Madame [Z] [O], née [I] et Monsieur [C] [O], ayants droit de Monsieur [U] [I] ont accepté l'offre du [51] d'indemniser leur préjudice moral et d'accompagnement selon les modalités suivantes : o Madame [Y] [I] (veuve) : 32 600 euros ; o Madame [Z] [O] (enfant) : 8 700 euros ; o Monsieur [C] [O] (petit enfant) 3 300 euros. Le 27 novembre 2018, la Caisse a fixé un taux d'incapacité de 100 % et a attribué aux ayants droit de Monsieur [I] une rente annuelle d'un montant de 27 789,28 euros du 25 mai 2016 au 31 mars 2017.
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [21] ([36]) de Moselle agit pour le compte de la [18] ([24]) – [13].
Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [31] a été dissout et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [31] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.
Par requête du 25 mai 2020, Madame [Y] [A], veuve de Monsieur [U] [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire le 1er janvier 2020, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable des [31] dans la survenance de la maladie professionnelle de son mari décédé et de bénéficier de l'indemnisation qui en découle.
Par ordonnance du 17 mars 2022, le Juge de la mise en état a : désigné le [34] [Localité 56] avec pour mission de : * prendre connaissance de l'entier dossier de la [37] et l'ensemble des conclusions et pièces produites par les parties à charge pour elles de les communiquer directement au [39]; * répondre de façon motivée à