Chambre 1 Cabinet 2, 24 avril 2025 — 24/00541

Minute n°2025/309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 24/00541 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRUY

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 AVRIL 2025

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [O] né le 21 Septembre 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] et Madame [S] [E] épouse [O] née le 17 Avril 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Jean-marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

DÉFENDERESSE :

S.C.I. MAN ET CHLO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 08 novembre 2024 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre du réaménagement d'un immeuble acquis au [Adresse 3] à VITTONCOURT, la SCI MAN ET CHLO a confié : -le lot gros œuvre à la société [T], -le lot couverture à la société SAINT-EVE TOITURE, -le lot menuiserie extérieure à la société GS PLATRERIE.

A la suite d'une interruption de chantier, les deux propriétaires voisins ont subi des infiltrations. Après expertise privée, la SCI MAN ET CHLO a fait assigner les entreprises précitées devant le juge des référés aux fins d'expertise. Par ordonnance RG n°21/54 du 25 mai 2021, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné M. [X] pour y procéder. Par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, les opérations d'expertise ont été étendues à tout désordre constaté dans les propriétés voisines de l'immeuble de la SCI MAN ET CHLO. A cette occasion, les voisins, M et Mme [O] et Mme [J] sont intervenus volontairement. L'expert a déposé son rapport le 15 août 2022.

*

Par exploits d'huissier délivrés les 23 octobre 2023, la SCI MAN ET CHLO a constitué avocat et a fait assigner la SARL [T], la SARLU SAINT-EVE TOITURE et la SARL GS PLATRERIE devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, -dire l'action et les prétentions de la SCI MAN ET CHLO recevables et bien fondées, En conséquence, -prononcer la résolution des contrats conclus entre la SCI MAN ET CHLO et respectivement les sociétés [T], SAINT-EVE TOITURE et GS PLATRERIE, -condamner la SARL [T] à payer à la SCI MAN ET CHLO la somme de 35.080 € à titre de dommages et intérêts (25.080 € au titre des acomptes + 10.000 € au titre de la dépose du gros œuvre et d'évacuation) augmentée des intérêts légaux au jour de l'assignation, -condamner la SARL SAINT-EVE TOITURE à payer à la SCI MAN ET CHLO la somme de 27.422,90 € à titre de dommages et intérêts (17.422,90 € au titre des acomptes démolition et de dépose de la charpente existante et d'évacuation à titre de dommages et intérêts) augmentée des intérêts légaux au jour de l'assignation, -condamner la SARL GS PLATRERIE à payer à la SCI MAN ET CHLO la somme de 15.400 € au titre des acomptes versés, augmentée des intérêts légaux au jour de l'assignation, -condamner solidairement et à défaut in solidum la SARL [T] et la SARL SAINT EVE TOITURE à payer à la SCI MAN ET CHLO la somme de 53.757,32 € au titre du surcoût des travaux, augmentée des intérêts légaux au jour de l'assignation, -condamner solidairement et à défaut in solidum la SARL [T] et la SARL SAINT EVE TOITURE à payer à la SCI MAN ET CHLO la somme de 720 € au titre des frais d'expertise de M. [I], augmentée des intérêts légaux au jour de l'assignation, -condamner la SARL SAINT-EVE TOITURE à payer à la SCI MAN ET CHLO la somme de 17.311,44 € au titre des frais de bâchage, augmentée des intérêts légaux au jour de l'assignation, -condamner la SARL [T] à payer à la SCI MAN ET CHLO la somme de 600 € au titre des frais de bâchage, augmentée des intérêts légaux au jour de l'assignation, -condamner solidairement et à défaut in solidum la SARL [T] et la SARL SAINT EVE TOITURE à payer à la SCI MAN ET CHLO la somme de 78.000 € au titre de la perte locative entre septembre 2019 à fin décembre 2023, augmentée des intérêts légaux à compter de la demande, -fixer le préjudice locatif à la somme mensuelle de 1.500 € à compter du 1er janvier 2024 et ce jusqu'à l'exécution intégrale des condamnations et du jugement par les parties défenderesses outre un délai de 12 mois pour la réalisation des travaux,

-condamner solidairement et à défaut in solidum les parties défenderesses à payer à la SCI MAN ET CHLO la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum les parties défenderesses aux entiers frais et dépens de l'instance en ce compris ceux de la procédure de référé n°21/54 et les frais d'expertise judiciaire de M. [X], -ordonner l'exécution provisoire de plein droit du jugement.

Les parties défenderesse