PPEP Surendettement, 16 avril 2025 — 24/01332

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 35] [Adresse 11] [Adresse 25] [Localité 12] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement

MINUTE n°

N° RG 24/01332 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2HW

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT SURENDETTEMENT

DU 16 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S], [O], [P] [W] épouse [T] demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Maéva MICLO, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE : Madame Docteur [U] [V] demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée

[31], dont le siège social est sis [Localité 13] non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [X] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [Y] demeurant [Adresse 23] non comparant, ni représenté

[36] dont le siège social est sis [Adresse 33] non comparante, ni représentée

[37] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

[27], dont le siège social est sis Chez FRANCE CONTENTIEUX - [Adresse 8] non comparante, ni représentée

[15] dont le siège social est sis Chez [Adresse 21] comparante par écrit

S.A. [19], dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée

SGC [32], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée

[17], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

[30], dont le siège social est sis [Adresse 34] non comparante, ni représentée

[28], dont le siège social est sis Chez SOMECO-GROUPE ABRI - [Adresse 3] non comparante, ni représentée

[22], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

[26], dont le siège social est sis Chez IQEA SERVICES- Service Surendettement - [Adresse 5] non comparante, ni représentée

CENTRE DE PATHOLOGIE ANAPATH68, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière

NOUS, Romain FERRITTI, Juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de Nathalie LEMAIRE, greffier, lors des débats et de Virginie BALLAST, greffier, lors du prononcé

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 13 février 2025;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 08 décembre 2023, Madame [W] épouse [T] [S] a saisi la [24] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 18 janvier 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable.

Par décision du 25 avril 2024, la Commission a imposé des mesures consistant en un rééchelonnement des créances sur 47 mois moyennant un taux maximum de 5,07%, retenant une capacité de remboursement de 733,50 euros.

Elle a invité également la débitrice à contacter l’assureur des crédits à la consommation pour maintenir ou reprendre les garanties, les sommes étant à régler en sus, à continuer à régler les échéances des charges courantes, à mensualiser les charges et impositions courantes.

La débitrice, informée des mesures imposées le 13 mai 2024, a saisi la Commission d’une contestation par courrier reçu le 30 mai 2024, en faisant valoir qu’elle n’est pas en mesure de respecter les mesures imposées, estimant que la mensualité retenue n’est pas soutenable financièrement en raison des problèmes de santé qu’elle rencontre et de la baisse de ses revenus suite à une activité en mi-temps thérapeutique depuis le mois de février 2024. Elle expose en outre qu’elle a deux enfants à charge, et non un seul tel que cela a été retenu par la commission de surendettement.

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 05 juin 2024.

Madame [W] épouse [T] [S] et ses créanciers connus ont été convoqués à l’audience du 12 septembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R.733-16 du Code de la consommation.

L’affaire a été successivement renvoyée à l’audience du 14 novembre 2024 et plaidée à l’audience du 13 février 2025.

Lors de la dernière audience, Madame [W] épouse [T] a comparu assistée de son conseil. Elle a repris les termes de ses conclusions écrites, régulièrement notifiées. Elle a indiqué être tombée malade en 2020 et qu’après une période de travail à mi-temps thérapeutique, elle vient de reprendre son activité à temps complet jusqu’à sa prochaine intervention chirurgicale. Afin d’actualiser sa situation financière, elle a produit un récent jugement rendu par le juge aux affaires familiales fixant la contribution alimentaire pour ses enfants, à hauteur de 280 euros par mois. Elle a