PPEP Civil, 24 avril 2025 — 24/02338

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02338 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I72H Section 2 PH République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 avril 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son Diecteur Général, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : substituée par Me Jean pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Y] [C] née le 29 Novembre 1993 à [Localité 7] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 11 Février 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2022, la SCI CARAMEL a loué à Madame [Y] [C], un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à 68100 Mulhouse, moyennant un loyer mensuel initial de 535 € outre 25 € de provisions pour charges.

Par un contrat en date du 8 décembre 2022, la SAS Action Logement Services s'est engagée en qualité de caution des locataires au profit de la bailleresse, en vertu du dispositif VISALE.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la SAS Action Logement Services a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 732,56 € au titre des loyers et charges échus pour les mois de février à avril 2024.

Par acte de commissaire de justice de justice du 16 septembre 2024, la SAS Action Logement Services a fait assigner Madame [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs du preneur,ordonner l'expulsion de Madame [Y] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique,condamner Madame [Y] [C] à payer la somme de 1 162,56 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 juin 2024,fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,condamner Madame [Y] [C] à lui payer directement cette indemnité d'occupation mensuelle dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,condamner Madame [Y] [C] à lui payer la somme de 800,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L'affaire a été appelée pour la première fois et retenue lors de l'audience du 11 février 2025.

À cette audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation. Elle précise que la dette n'a pas augmenté et s'en remettre quant à la demande de délai de paiement, et le cas échéant de prévoir une clause en cas de non-respect.

Madame [Y] [C] comparaît. Elle indique avoir travaillé depuis le mois d'août 2024 et avoir repris le paiement des loyers. Elle souhaite se maintenir dans les lieux et propose de verser en plus du loyer courant la somme de 100 € pour apurer la dette.

Les parties comparantes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services

L'article 2309 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. En l'espèce, le contrat de cautionnement liant la demanderesse à la bailleresse comporte un article intitulé " paiement par la caution et subrogation" qui