PPEP Civil, 24 avril 2025 — 25/01013

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Cour de cassation — PPEP Civil

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n° 25/00839

N° RG 25/01013 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI4X Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 24 Avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [O] [D], né le 18 Février 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LUXURY MECANIQUE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

non comparante

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation du 12 décembre 2024 déposée au greffe le 16 avril 2025 pour l’audience du 24 avril 2025;

Vu les dispositions de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 24 Avril 2025.

Le Greffier, Le Juge,