PPEP Référés JCP, 24 avril 2025 — 24/02618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02618 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBRO

Section 3

VB République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 24 avril 2025

PARTIE REQUERANTE :

S.A. NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

PARTIE REQUISE :

Monsieur [J] [R], né le 27 Février 1996 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne à l’audience du 9 janvier 2025

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Patricia HABER, greffier lors des débats, et de Virginie BALLAST, greffier lors du prononcé,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 06 mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 16 novembre 2023, la SA [Adresse 9] a donné à bail à Monsieur [J] [R] d’une part un appartement à usage d’habitation situé au 3ème étage du [Adresse 1] à [Localité 7], pour un loyer mensuel initial de 543,30 € provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM NEOLIA a fait signifier à Monsieur [J] [R] le 24 juillet 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier d’une assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la SA [Adresse 9] a fait assigner Monsieur [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2025 et a été renvoyée, sur demande des parties à l’audience du 6 mars 2025.

A cette audience, la S.A. D’HLM NEOLIA, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Constater la résiliation au 25 septembre 2024 du contrat de bail du logement conclu entre les parties le 16 novembre 2023, En conséquence, - Constater que Monsieur [J] [R] est occupant sans droit ni titre de l’appartement qu’il occupe au 3ème étage du [Adresse 1] à [Localité 7] - Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [R] de l’appartement qu’il occupe 3ème étage du [Adresse 3] [Localité 7], ainsi que de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique, - Condamner Monsieur [J] [R] à payer à la société NEOLIA une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 579,16 € hors APL et RLS et ce à compter du 25 septembre 2024, c’est-à-dire à l’expiration du délai imparti dans le commandement visant la clause résolutoire et ce jusqu’à l’évacuation effective des locaux litigieux, - Dire que cette indemnité d’occupation pourra être révisée selon les conditions de l’ancien bail et de la réglementation en vigueur, - Enjoindre Monsieur [J] [R] de justifier de l’assurance locative, - Condamner Monsieur [J] [R] à payer à la société NEOLIA la somme provisionnelle de 3460,69 € due au 25 septembre 2024 et à l’échéance de loyer d’août 2024 au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation comprenant les 179,29 € de frais de commandement et notification CCAPEX imputés le 11 août 2024 au débit du compte locataire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et les intérêts légaux correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire, - Condamner Monsieur [J] [R] à payer à la société NEOLIA une somme de 900 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux frais et dépens de la présente procédure y compris ceux du commandement de payer, - Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

Monsieur [J] [R] présent à la première audience a indiqué avoir donné son préavis et avoir une date pour effectuer l’état des lieux de sortie. Il précise être hébergé dans sa famille. Bien que régulièrement informé de l’audience de renvoi, Monsieur [J] [R] n’a pas comparu et personne pour le représenter.

Un diagnostic social et financier a été réceptionné le 30 décembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, prorogé au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou