PPEP Civil, 24 avril 2025 — 24/01152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n° N° RG 24/01152 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZFK Section 2 PH République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 avril 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : substituée par Me Jean pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

Monsieur [V] [R] né le 10 Janvier 1997 à [Localité 9] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 substituée par Me Blanche D’ALBOY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 11 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat passé par acte sous seing privé en date du 21 mai 2022 avec effet au 1er juillet 2022, Monsieur [V] [R] a loué à Madame [X] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel initial de 676 €. La SAS Action Logement Services s'est engagée en qualité de caution des locataires au profit de la bailleresse, en vertu du dispositif VISALE.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, la SAS Action Logement a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 380 € au titre des loyers et charges échus selon décompte arrêté à la date du 23 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, la SAS Action Logement a fait assigner Madame [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [X] [Z] ainsi que celle de tous occupants du logement avec si besoin le concours de la force publique, -condamner Madame [X] [Z] à payer la somme de 5 407,82 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3 380 €, et à compter de l'assignation pour le surplus, -fixer l’indemnité d’occupation à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; -condamner Madame [X] [Z] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, -condamner Madame [X] [Z] à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Selon conclusions du 5 février 2025, Monsieur [V] [R] réclame au tribunal de : •donner acte à Monsieur [V] [R] de ce qu’il vient au soutien de la demande de la société Action Logement Services ; •en conséquence, faire droit à la demande de la société Action Logement Services visant à : •constater la résolution de plein droit, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail conclu entre les parties aux torts exclusifs de la locataire •condamner Madame [X] [Z] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer immédiatement sans délai les locaux occupés sous peine d’astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard passé le délai de deux mois ; •autoriser le commissaire de justice à se faire assister du concours de la force publique ; •statuer aux demandes financières de la société Action Logement Services; •condamner Madame [X] [Z] à payer à Monsieur [V] [R] un montant de 1 000 € avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation en application de l’article 700 du code de procédure civile ; •dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; •condamner Madame [X] [Z] aux entiers frais et dépens.

L'affaire a été app