PPEP Civil, 24 avril 2025 — 24/02905

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02905 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDF3 Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 avril 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. YOUNITED, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74 (avocat postulant) et Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant)

PARTIES DEFENDERESSES :

Madame [R] [M] épouse [N] de nationalité française née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (TURQUIE), de nationalité française demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Yannick ASSER : Président, assisté de Lucia SACILOTTI auditrice de justice Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 24 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 et signé par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant offre de contrat n° CFR20211231JQKT2PV acceptée le 31 décembre 2021, la société anonyme YOUNITED CREDIT a consenti à Madame [R] [N] née [M] et Monsieur [P] [N] (ci-dessous désignés époux [N]) un crédit à la consommation d'un montant de 3 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 65,19 euros hors assurance, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 19,21% et un taux annuel effectif global de 20,99%.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société anonyme YOUNITED CREDIT a entendu se prévaloir de la déchéance du terme après mise en demeure restée infructueuse.

Par exploit de commissaire de justice du 20 août 2024, la société anonyme YOUNITED CREDIT a ensuite fait assigner les époux [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, afin de concilier les parties et, à défaut, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

A titre principal : - Constater la déchéance du terme du contrat de prêt n° CFR20211231JQKT2PV souscrit le 31 décembre 2021 par les époux [N] faute de régularisation des impayés ; - Condamner solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 3 434,07 euros au titre de l'intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 31 décembre 2021, augmenté des intérêts au taux contractuel de 19,21 % à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2023 ;

A titre subsidiaire : - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt n° CFR20211231JQKT2PV souscrit le 31 décembre 2021 par les époux [N] en raison d'un manquement grave à leurs obligations contractuelles ; - Condamner solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de la restitution qu'implique la résolution judiciaire déduction faite des versements réalisés ;

En tout état de cause : - condamner solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les époux [N] aux frais et dépens de l'instance.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 janvier 2025 au cours de laquelle le juge a soulevé d'office, conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l'action en paiement et de la déchéance du droit aux intérêts de la société anonyme YOUNITED CREDIT pour absence de FIPEN, absence de notice d'assurance, absence de consultation de FICP, absence de vérification de solvabilité et absence de pièces justificatives.

À l'audience, la société anonyme YOUNITED CREDIT, représentée par son conseil, s'en est rapportée aux demandes contenues dans l'assignation.

Bien que régulièrement assignés suivant actes d'huissiers délivrés à étude, les époux [N] n'étaient ni présents, ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIVATION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de