JCP-Baux d'habitation, 25 avril 2025 — 24/00534

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 24/00534 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZU3

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [F] demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [U] [T] en sa qualité d'héritière de Monsieur [M] [T] représentée par sa représentente légale Madame [E] [T] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

A l'audience du 10 Décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025, prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [L] [F] a donné à bail en date du 8 juillet 2017 à Monsieur [M] [T] un studio meublé à usage d’habitation situé en RDC au [Adresse 2] pour un loyer mensuel initial fixé à 372,00 €, majoré d’une provision pour charges de 99,24 €, payables d’avance au 1er de chaque mois.

Suite au décès de Monsieur [M] [T] survenu le 13 octobre 2021, des loyers sont restés impayés et l’assurance obligatoire « risques locatifs » n’a pas été produite par Madame [U] [T], héritière mineure, représentée par sa représentante légale Madame [E] [T], Monsieur [B] [T], second héritier, ayant le 17 janvier 2022 officiellement renoncé à la succession du locataire décédé.

Monsieur [L] [F] a donc fait signifier en date du 22 décembre 2023 à Madame [U] [T], représentée par sa représentante légale Madame [E] [T], d’une part, un commandement de payer dans un délai de 6 semaines la somme principale de 9.672,00 euros (loyers et charges dus la période d’octobre 2021 à décembre 2023) visant la clause résolutoire figurant au bail, et d’autre part, un commandement d’avoir à justifier dans un délai d’un mois de la souscription d’une assurance couvrant les « risques locatifs » du logement loué.

En l’absence de justification de l’assurance locative dans le délai indiqué, et à défaut de règlement des causes du commandement de payer, Monsieur [L] [F] a fait assigner en référé Madame [U] [T] -en sa qualité d’héritière mineure- représentée par sa représentante légale Madame [E] [T] -suivant acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024 signifié à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins suivantes :

Vu l’urgence, Déclarer Monsieur [L] [F] recevable et bien fondé en ses demandes ;Constater que Madame [U] [T] représentée par sa représentante légale Madame [E] [T], n’a pas acquitté les causes du commandement de payer qui lui a été délivré le 22 décembre 2023 et n’a pas sollicité de délais de paiement avant le 22 février 2024 ; Constater, en conséquence, que le bail d’habitation du 8 juillet 2017 portant sur le studio meublé situé au [Adresse 2] se trouve résilié de plein droit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ;Ordonner la libération des lieux par Madame [U] [T] représentée par sa représentante légale Madame [E] [T] et celle de tous occupants de son chef, et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie avec astreinte de 100,00 € par jour de retard et jusqu’à libération complète des lieux ;Ordonner l'expulsion de Madame [U] [T] représentée par sa représentante légale Madame [E] [T], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Madame [U] [T] représentée par sa représentante légale Madame [E] [T] ;Se réserver la liquidation de l’astreinte ;Condamner Madame [U] [T] représentée par sa représentante légale Madame [E] [T] à payer à titre provisionnel la somme de 9.933,73 € au titre des causes du commandement ;

Juger que cette somme sera productrice d’intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;Condamner Madame [U] [T] représentée par sa représentante légale Madame [E] [T] à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle de 380,00 € à compter de janvier 2024, et ce, jusqu’à la libération des lieux et restitution des clés ;Dire que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront productifs d’intérêts, et ce, au taux d’intérêt légal ;Condamner Madame [U] [T] représentée par sa représentante légale Madame [E] [T] à payer à titre provisionnel la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [U] [T] représentée par sa représentante légale Madame [E] [T] à payer à titre provisionnel au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et défaut d’assurance et de la sommation de prendre parti du 30 mars 2022, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. A l’audience publique du 10 décembre 2024, l’avocat de Monsieur