JCP-Baux d'habitation, 25 avril 2025 — 24/00536

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 24/00536 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZVA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Madame [E] [Z] demeurant [Adresse 3] représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [B] [V] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [V] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

A l'audience du 10 Décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025, prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Madame [E] [Z] a donné à bail en date du 7 novembre 2023 - prenant effet au 10 novembre 2023 - à Monsieur [H] [V] un appartement à usage d’habitation sis au [Adresse 1] pour un loyer mensuel initial fixé à 500,00 €, et 57,00 € de provision pour charges, payable d’avance le premier jour de chaque mois.

Madame [B] [V] et Monsieur [I] [V] se sont portés cautions solidaires, suivant acte du 8 novembre 2023 (intégré et annexé au bail), en garantissant à Madame [E] [Z] le règlement de toutes sommes pouvant être dues au titre du bail par Monsieur [H] [V], à compter du 10 novembre 2023 pour une durée de 2 ans, et ce, dans la limite du montant en principal et accessoires de 18.000,00 € et de 2.052,00 € pour les provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés pour la période de janvier à mars 2024, Madame [E] [Z] a fait signifier à Monsieur [H] [V] en date du 13 mars 2024, un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 1.671,00 euros visant la clause résolutoire figurant au bail.

Ce commandement de payer la somme principale de 1.671,00 euros a parallèlement été signifié le 20 mars 2024 à Madame [B] [V] et Monsieur [I] [V] en leur qualité de cautions solidaires, en leur faisant commandement de payer ladite somme principale au titre des loyers et charges impayés par Monsieur [H] [V].

A défaut de règlement intégral dans le délai indiqué des causes du commandement de payer, Madame [E] [Z] a fait assigner en référé Monsieur [H] [V] ainsi que ses cautions solidaires Madame [B] [V] et Monsieur [I] [V], suivant actes de commissaire de justice qui leur ont été respectivement signifiés à l’étude les 18 juin 2024 et 1er juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins suivantes :

Déclarer Madame [E] [Z] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, et vu l’urgence et par provision sur le fondement des articles 834 et 835 du CPC,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation sous seing privé du 7 novembre 2023 (effet du 10 novembre 2023) conclu entre Madame [E] [Z] et Monsieur [H] [V] ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [V] et le condamner à quitter - sans délai - l’appartement sis au [Adresse 1] ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement Monsieur [H] [V] ainsi que ses cautions solidaires Madame [B] [V] et Monsieur [I] [V], au paiement :d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 1.828,00 € égale au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 14 mai 2024 avec intérêts au taux légal conformément à l’article 1231-6 du code civil,d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et charges contractuellement dus jusqu’à la complète libération des lieux, d’une indemnité de 1.000,00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,des entiers dépens de l'instance conformément à l’article 696 du CPC. Monsieur [H] [V] a quitté le logement et restitué les clés en cours de procédure le 17 octobre 2024, situation qui a été confirmée par un procès-verbal de constat dressé le 18 octobre 2024 par acte de commissaire de justice versé aux débats.

A l’audience publique du 10 décembre 2024, l’avocat de la bailleresse a déposé son dossier avec un décompte actualisé au 7 octobre 2024 indiquant qu’une somme de 2.957,81 € restait due solidairement à ce jour par le locataire et ses cautions, et qu’il demandait, par conséquent, le maintien de ses demandes introductives en acquisition de la clause résolutoire du bail et en paiement des loyers et charges, à l’exception toutefois de la demande d’expulsion du locataire.

Monsieur [H] [V] et ses cautions solidaires, Madame [B] [V] et Monsieur [I] [V], ne comparaissent pas, ni personne pour eux, bien que régulièrement cités.

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