JCP-Baux d'habitation, 25 avril 2025 — 24/05677

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5]

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 24/05677 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6DK

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, substituée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

Madame [F] [S] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, substituée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [N] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Madame [J] [W] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

A l'audience du 14 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat sous seing privé en date du 8 août 2015, ayant pris effet le 17 août 2015, Monsieur [Z] [T] et Madame [F] [S] épouse [T] ont consenti un bail à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [W], s’agissant d’un logement à usage d’habitation et d’une cave n°10 situés au [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 655 euros et 45 euros de charges, payable d’avance le 1er de chaque mois

Des loyers et charges étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [T] et Madame [F] [S] épouse [T] ont fait signifier le 31 mai 2022, uniquement à Monsieur [M] [N], un commandement de justifier de l’occupation du logement, de l’assurance habitation, et de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 1.893,74 euros.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [T] et Madame [F] [S] épouse [T] ont fait signifier le 19 août 2022, à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [W], un commandement de justifier de l’occupation du logement, de l’assurance habitation, et de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 1.893,74 euros.

Un jugement a été rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’Orléans le 8 février 2024, lequel a notamment :

Rejeté la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire ;Rejeté la demande de prononcé de la résiliation du contrat de bail ;Rejeté la demande de condamner Madame [W] et Monsieur [N] solidairement au paiement de la somme de 467,29€ ;Condamné in solidum Madame [W] et Monsieur [N] à régler à Monsieur [Z] [T] et madame [F] [S] épouse [T] la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné in solidum Madame [W] et Monsieur [N] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le cout du commandement de payer, de la notification CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;Rejeté toutes demandes plus ample ou contraire ;Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ; Des loyers et charges étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [T] et Madame [F] [S] épouse [T] ont fait signifier le 25 mars 2024, à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [W], un commandement de justifier de l’occupation du logement, de l’assurance habitation, et de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 1.809,19 euros.

A défaut de règlement des causes du commandement par les locataires, Monsieur [Z] [T] et Madame [F] [S] épouse [T] ont fait assigner Monsieur [M] [N] et Madame [J] [W] -par acte d'huissier de justice du 16 juillet 2024 signifié à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :

Constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 26 avril 2024 (pour le défaut d’assurance) ou au plus tard du 26 mai 2024 (pour le défaut de paiement des loyers) ;Juger qu’à compter de l’une de ces deux dates, Monsieur [M] [N] et Madame [J] [W] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;Ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef à compter du jugement à intervenir, avec l’aide d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;Juger que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [J] [W] à régler à Monsieur [Z] [T] et Madame [F] [T] une somme arrêtée à la date du jeu de la clause résolutoire de 2.557,90 euros pour défaut d’assurance ou une somme de 1.767,99 euros pour défaut de paiement ; outre au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 748,71 euros à compter du 1er mai 2024 pour le défaut d’assurance ou du 1er juin 2024 pour le défaut de paiement et jusqu’à libération parfaite et effective des lieux ;A défaut, prononcer la résiliation judiciai