JCP-Baux d'habitation, 25 avril 2025 — 24/03361

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 24/03361 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZTF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Office public de l'Habitat [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Madame [I], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [M] demeurant [Adresse 1] comparant en personne

A l'audience du 14 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat sous seing privé en date du 1er février 2017 et ayant pris effet le 3 février 2017, l’OPH [Localité 5] a consenti un bail à Monsieur [R] [M] et Madame [Y] [M], s’agissant d’un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 393,67 euros hors charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois

Par courrier en date du 11 juin 2020, Monsieur [R] [M] a indiqué son souhait de garder le logement, en tant que seul titulaire du contrat de location, précisant que Madame [Y] [M] a quitté le logement avec les enfants en date du 2 mars 2020.

Des loyers et charges étant demeurés impayés par Monsieur [R] [M], la société [Localité 5] a fait signifier le 4 mars 2024 à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 1.996,68 euros.

Le même acte a fait commandement à Monsieur [R] [M] de justifier de l’assurance habitation du logement qu’il occupe dans un délai d’un mois.

A défaut de règlement des causes du commandement par le locataire, la société [Localité 5] a fait assigner Monsieur [R] [M] -par acte d'huissier de justice du 28 juin 2024 signifié à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :

Constater l’acquisition des clauses résolutoires contenues dans le bail et d’ordonner que la location consentie à Monsieur [R] [M] a cessé de plein droit au regard des dispositions des articles 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989 et de juger que Monsieur [R] [M] sera expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux et ce avec le concours de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [R] [M] au titre des loyers et charges à la somme de 1.789,53 euros en principal, en application de l’article 1728 du Code Civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1153-1 et 1155 du Code civil ;Condamner Monsieur [R] [M] à produire l’attestation d’assurance sous huit jours à compter de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [R] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [R] [M] au paiement d’une somme de 400 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;Condamner Monsieur [R] [M], en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile. À l’audience du 14 janvier 2025, la société [Localité 5] - représentée avec pouvoir par Madame [I] - a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3.972,35 euros. Elle a indiqué que le dernier paiement avait eu lieu le 10 janvier 2025 et qu’il s’agissait d’un paiement intégral du loyer courant. Elle a indiqué une reprise des paiements depuis le mois de décembre 2024 et a consenti à l’octroi de délais de paiement sur 36 mois.

Cité à étude, Monsieur [R] [M] a comparu. Il a précisé être intérimaire et percevoir 1.500 euros par mois. Il a ajouté être endetté, et avoir six enfants qui viennent à son domicile pendant les vacances. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 110 euros par mois en plus du loyer courant.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience.

Par courriel en date du 21 mars 2025, le juge a sollicité une note en délibéré à la société [Localité 5], afin de savoir si l’assurance du logement avait été produite, et si tel était le cas, si les demandes sur ce poste étaient maintenues ou non.

Par courriel en date du 24 mars 2025, la société [Localité 5] a adressé une note en délibéré en indiquant que l’assurance du logement avait bien été transmise, et que la société [Localité 5] se désistait de ses demandes sur ce point. Aussi, elle a justifié de l’attestation d’assurance de M