JCP-Baux d'habitation, 25 avril 2025 — 24/03027

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 24/03027 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY2R

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

LOGEMLOIRET dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [M], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [L] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

A l'audience du 14 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat sous seing privé en date du 19 mai 2022, l’OPH LOGEMLOIRET a consenti un bail à Monsieur [N] [L], s’agissant d’un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 367,42 euros hors charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois

Des loyers et charges étant demeurés impayés par Monsieur [N] [L], la société LOGEMLOIRET a fait signifier le 19 mars 2024 à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 2.024,06 euros.

A défaut de règlement des causes du commandement par le locataire, la société LOGEMLOIRET a fait assigner Monsieur [N] [L] -par acte d'huissier de justice du 21 juin 2024 signifié à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail sous seing privé portant contrat de location à usage d’habitation du 19 mai 2022 par LOGEMLOIRET à Monsieur [N] [L] et la résiliation de plein droit dudit bail et ce, à compter du jugement à intervenir ;ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [N] [L] ainsi que de tout occupants de son chef du logement qu’il occupe au [Adresse 3], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 5] publique et d'un serrurier conformément à l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;condamner Monsieur [N] [L] à lui payer la somme de 3.132,12 euros outre une indemnité d’occupation mensuelle de 387,89 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner Monsieur [N] [L], suivant les dispositions de l’article 696 du Code de procédure Civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 19 mars 2024 et du présent acte ainsi qu’une indemnité de 400 euros à titre provisionnel sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;voir constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. À l’audience du 14 janvier 2025, la société LOGEMLOIRET - représentée avec pouvoir par Madame [M] - a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.116,31 euros. Elle a indiqué que le loyer était repris, avec un apurement de 50 euros par mois. Elle a ajouté que Monsieur [L] touche le RSA et a eu un conflit avec son employeur. Elle a précisé que le plan étant respecté, elle sollicite la validation de celui-ci à hauteur de 50 euros par mois. Toutefois, elle a précisé que cela serait supérieur au délai légal de 36 mois.

Cité à étude, Monsieur [N] [L] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort que l’évaluation n’a pas pu être réalisée.

Toutefois, une évaluation sociale par un Travailleur social EAI a pu être menée. Il en ressort que Monsieur vit seul et que ses enfants viennent lui rendre visite le week-end et les vacances scolaires. Il a indiqué percevoir actuellement le RSA et a expliqué qu’il percevait normalement une allocation chômage suite à un litige avec son employeur. Il a indiqué qu’il s’est retrouvé en difficulté financière depuis qu’il ne travaille plus et qu’il a sollicité un accompagnement au sein de l’ADS. Il a précisé qu’un plan d’apurement a été mis en place en mars et qu’il a respecté ce dernier et donne même plus à ce jour.

La décision a été mise en délibéré à la date du 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

La décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du même Code, le jugement étant susceptible d'appel.

I. SUR LA RECEVABILITE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 24 juin 2024 soit plus de six semaines avant l’audience du 14 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir préalablement signalé à la commission de coordination des actions de p