PREMIERE CHAMBRE, 24 avril 2025 — 23/02470

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 24 AVRIL 2025

Numéro de rôle : N° RG 23/02470 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYK7

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [C] né le 07 Décembre 1971 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

Madame [W] [N] épouse [C] née le 22 Mai 1972 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDERESSES :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES intervenante volontaire, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS NB Finances et Patrimoine RCS du Mans n°775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant

S.A.S. NB FINANCES ET PATRIMOINE (RCS de [Localité 7] n° 791 215 403), dont le siège social est sis Chez SELARL [B] [K] [Y] - Mandataires Judiciaires - [Adresse 5] non représentée

S.E.L.A.R.L. [B] [K] [Y] ès-qualité de mandataire judiciaire de la SAS NB FINANCES ET PATRIMOINE selon jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde rendu le 3 novembre 2021 par le Tribunal de commerce de FORT-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée

Madame [X] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] non représentée

S.A. MMA IARD (RCS de [Localité 8] n° 440 048 882), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER : V. AUGIS, lors des débats GREFFIER : C. FLAMAND, lors du délibéré

DÉBATS :

A l'audience du 06 Mars 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

Exposé du litige : Monsieur [J] [C] et Madame [W] [N] épouse [C] (ci-après désignés les époux [C]) ont signé le 14 novembre 2017 un mandat avec la SAS NB Finances et Patrimoine en vue de souscrire à l'augmentation de capital d'une SCI et de bénéficier d'un avantage fiscal consistant en une réduction d'impôts sur le revenu. Monsieur [C] a investi la somme de 28.000 euros et a bénéficié, au titre des revenus de 2017, d'une réduction d'impôts de 40.000 euros. Les époux [C] ont reçu une proposition de rectification du 18 juillet 2022 de la part de l'administration fiscale indiquant qu'aucun acte d'acquisition n'avait été réalisé par la SCI depuis sa constitution et que les fonds n'avaient pas été réinvestis, de sorte que les conditions du dispositif de défiscalisation n'étaient pas réunies. Elle leur a par conséquent réclamé une somme de 45.920 euros constituée de 40.000 euros d'impôts sur le revenu outre 1.920 euros d'intérêts de retard et 4.000 euros de majoration. Les époux [C] ont déposé plainte pour escroquerie par l'intermédiaire de leur conseil le 13 décembre 2022 et à la gendarmerie de [Localité 9] le 20 mars 2023. Selon jugement du tribunal de commerce de Fort-de-France du 3 novembre 2021, la SAS NB Finances et Patrimoine a été placée sous procédure de sauvegarde judiciaire. La SELARL [B] [K] [Y] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Un jugement du tribunal de commerce de Fort-de-France du 24 novembre 2022 a arrêté un plan de sauvegarde à l'égard de la SAS NB Finances et Patrimoine dont la durée a été fixée à 10 ans.

Par actes des 1er et 7 juin 2023, Monsieur [J] [C] et Madame [W] [N] épouse [C] ont assigné la SAS NB Finances et Patrimoine, la SELARL [B] [K] [Y] en la personne de Maître [H] [K] [Y], Madame [X] [P] et la SA MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Tours, aux fins de voir condamner solidairement la SAS NB Finances et Patrimoine, Madame [P] et la SA MMA IARD à leur verser diverses sommes au titre de leur perte de chance de mieux investir leurs capitaux, du remboursement de la facture, de leur préjudice moral et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux fins de voir inscrire ces sommes au passif de la SAS NB Finances et Patrimoine dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Par ordonnance d’incident du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles dans l’attente du résultat de la procédure pénale après le dépôt de plainte pour escroquerie. Ces mêmes sociétés ont interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d’appel d’[Localité 10] sous le n° RG 24/01873. Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 5 mars 2025, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demande