CH1 Contentieux Général, 24 avril 2025 — 23/02160

N° RG 23/02160 N° Portalis DBXS-W-B7H-H2BX

N° minute : 25/00203

Copie exécutoire délivrée le 25/04/2025

à : - la SELARL GIRARD & ASSOCIES - la SELARL GPS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. DAPIA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Quentin FOUREL GASSER de la SCP GASSER PUECH BARTHOUIL BAUMHAUER - JURISUD AVOCATS, avocats plaidants au barreau d’Avignon

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [A] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Madame [D] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : D. DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : M. ROCHE, adjointe administrative faisant fonction

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 février 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte sous signature privée en date du 4 mars 2022, M. [T] [A] et Mme [D] [N] ont confié à la société DAPIA IMMOBILIER un mandat de vente sans exclusivité (n°2006) afin de rechercher un acquéreur pour une maison d’habitation, avec garage et terrain, sise [Adresse 3]), cadastrée section AE n° [Cadastre 5] et AH n° [Cadastre 6], présentée au prix de 336.000,00 €.

Dans le paragraphe relatif aux engagements du mandant est insérée la clause suivante :

“Le mandant s’engage à exécuter le présent mandat de bonne foi. Il s’interdit de refuser de réaliser l’opération aux conditions convenues dans le présent mandat si ce refus a pour conséquence de priver le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre. En cas de manquement à cet engagement, le mandant s’oblige expressément et de manière irrévocable à verser au mandataire une somme égale au montant total, TVA incluse, de la rémunération prévue aux présentes et ce, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.”

Le 13 mars 2022, les parties ont conclu un avenant à ce mandat de vente, pour réduire à la somme de 325.000,00 € le montant du prix de vente et à 15.000,00 € le montant des honoraires de la société DAPIA IMMOBILIER (soit un prix net vendeur de 310.000,00 €), toutes les autres clauses et conditions du mandat demeurant inchangées.

Le 8 mars 2022, M. [X] [W] et Mme [K] [E] épouse [W] ont signé et remis à la société DAPIA IMMOBILIER une offre d’achat du bien immobilier appartenant à M. [T] [A] et Mme [D] [N] au prix de 325.000,00 € (soit un prix net vendeur de 310.000,00 €, les honoraires de l’agence demeurant à la charge des vendeurs).

Cette offre a été transmise aux vendeurs le 11 mars 2022. M. [T] [A] et Mme [D] [N] ont déclaré l’accepter, sous réserve que l’avant contrat de vente soit signé au plus tard le 15 avril 2022.

Suivant promesse unilatérale de vente authentique reçue le 21 avril 2022 par Maître [B] [C], notaire associée à [Localité 8] ([Localité 11]), avec la participation de Maître [S] [J], notaire à [Localité 10] assistant les promettants, M. [T] [A] et Mme [D] [N] (promettants) ont promis de vendre à M. [X] [W] et Mme [K] [E] épouse [W] (bénéficiaires) leurs biens immobiliers sis [Adresse 2] (Drôme), cadastrés section AE n° [Cadastre 5] et AH n° [Cadastre 6], au prix de 325.000,00 €.

La réalisation de cette promesse, conclue sous diverses conditions suspensives usuelles et sous la condition suspensive particulière de l’obtention par les bénéficiaires d’un ou plusieurs prêts présentant les caractéristiques prévues par le contrat, pouvait être demandée par les bénéficiaires jusqu’au 22 juillet 2022 à 18 heures.

Le 1er juin 2022, M. [X] [W] et Mme [K] [E] épouse [W] ont informé leur notaire de l’obtention du crédit nécessaire à l’acquisition des biens immobiliers.

Maître [B] [C] a fixé le rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente au 20 juillet 2022 à 10 heures 30.

Les promettants et les bénéficiaires ont annulé ce rendez-vous et convenu de procéder à la résiliation amiable de la promesse de vente.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023, la société DAPIA IMMOBILIER a fait assigner M. [T] [A] et Mme [D] [N] devant le présent tribunal.

Par ordonnance en date du 7 novembre 2024, le juge de la mise en état a débouté la société DAPIA IMMOBILIER de sa demande de production de pièces dirigée à l’encontre de M. [X] [W] et Mme [K] [E] épouse [W] (tiers au procès).

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

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