CH1 Contentieux Général, 24 avril 2025 — 24/01557

N° RG 24/01557 N° Portalis DBXS-W-B7I-IDWK

N° minute : 25/00204

Copie exécutoire délivrée le 25/04/2025

à : - Me Christine CUVELARD - la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

Madame [P] [H] [Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C26362-2023-003514 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Maître Christine CUVELARD, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : D. DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : M. ROCHE, adjointe administrative faisant fonction

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 février 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant devis n° D-2019-0069 daté du 27 octobre 2019 et devis n° D-2019-0073 daté du 15 janvier 2020, visés et signés par la maître de l'ouvrage le 8 avril 2020 avec la mention « Bon pour accord », Mme [P] [H] a confié à M. [R] [X] des travaux de doublages, pose de plafonds et cloisons dans une maison en cours de rénovation sise [Adresse 2] à [Localité 5] (Drôme), moyennant le paiement d’un prix total de 16.957,31 € HT (9.127,31 € + 7.830,00 €).

Les travaux ont été entièrement réalisés et ont donné lieu à l’établissement des factures suivantes, intégralement réglées par Mme [P] [H] : - facture n° F-2020-0035 datée du 11 mars 2020, pour un montant de 9.127,31 € HT,

- facture n° F-2020-0037 datée du 3 avril 2020, pour un montant de 7.830 ,00 € HT.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 janvier 2021, Mme [P] [H] a indiqué à M. [R] [X] que les travaux réalisés étaient affectés de nombreux désordres ou malfaçons, non repris par ses soins malgré un déplacement sur les lieux, et l’a mis en demeure de l’indemniser « à hauteur « au moins » du devis ci-joint, soit 9.127 € (euros) en réparation du préjudice subi, sous huit jours. ».

Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, Mme [P] [H] a fait assigner M. [R] [X] devant le juge des référés de ce tribunal.

Par ordonnance en date du 26 janvier 2022, ce magistrat a ordonné une expertise.

M. [I] [T], désigné en qualité d’expert judiciaire, a déposé son rapport d’expertise définitif le 19 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Mme [P] [H] a fait assigner M. [R] [X] devant le présent tribunal.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;

Vu les dernières écritures de Mme [P] [H] (assignation délivrée à M. [R] [X] le 15 mai 2024) qui demande au tribunal de : - homologuer le rapport de l’expert ; - retenir la responsabilité contractuelle de M. [R] [X] sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ; - condamner M. [R] [X] à lui payer les sommes suivantes : . 10.106,00 € au titre du coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés ; . 2.204,00 € au titre du coût d’hébergement d’elle-même et de sa famille pendant les travaux pour une durée de 15 jours ouvrables ; . 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance ; - condamner M. [R] [X] à lui payer la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M. [R] [X] aux entiers dépens des instances en référé et sur le fond ; - condamner M. [R] [X] aux frais d’expertise ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Vu les dernières écritures de M. [R] [X] (conclusions en défense déposées le 24 octobre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, de : - juger que son entreprise individuelle n’existe plus ; - et en conséquence, débouter Mme [P] [H] de l’ensemble de ses demandes, notamment au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; - et en conséquence, condamner Mme [P] [H] à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Attendu qu’il sera observé à titre liminaire que M. [R] [X] a été immatriculé sous le numéro d’identification 429 484 439 au répertoire des métiers de Haute-Savoie, en qualité d’auto-entrepreneur et pour l’activité de « plaquiste-peintre » entre le 14 avril 2021 (début d’activité) et le 1er oct