Premier Président, 25 avril 2025 — 25/00144

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 1]

MINUTE N° : 25/02

N° RG 25/00144 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQ2T

ORDONNANCE

Le 25 avril 2025,

Nous, Thierry PLUMENAIL, conseiller délégué de M. le premier président de la Cour d' Appel de Fort de France, assisté de Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffière ;

PARTIES EN CAUSE:

M. [D] [F]

né le 26 décembre 1984 à VENEZUELA

de nationalité vénézuelienne

Actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative (CRA) [Localité 2] en Guadeloupe

Présent à l'audience

assisté de Me Aurélie BEL, avocat au barreau de Martinique

en présence de [Y] [T], interprète en langue espagnole, déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse de la langue française, qui a prêté serment conformément à la loi,

ET :

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Préfecture de la Martinique

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Non représenté à l'audience

A déposé un mémoire en défense le 25 avril 2025

MINISTERE PUBLIC (PROCUREUR GENERAL)

COUR D'APPEL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non représenté à l'audience,

Vu l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire assortie d'une interdiction de retour de cinq ans en date du 04 avril 2025 notifié à l'intéressé le 08 avril 2025;

Vu l'arrêté de rétention administrative en date du 17 avril 2025 qui a été notifié à M. [D] le jour même à 11H15;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE en date du 22 avril 2025 ayant prolongé la rétention administrative de Monsieur [F] [D] pour une durée maximale de 28 jours à compter du 21 avril 2025 à 11H15 ;

Vu la déclaration d'appel motivée de Monsieur [F] [D] déposée au greffe du centre de rétention administrative de [Localité 2] le 23 avril 2025 par laquelle il sollicite l'infirmation de la décision critiquée et sa remise en liberté immédiate ;

Vu les dispositions de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu les convocations adressées à la Préfecture de Martinique, la PAF, Monsieur [F] [D], Mme [T], Me BEL, et le Procureur Général en vue de l'audience fixée le 25 avril 2025 à 11H00;

Vu la transmission du dossier de première instance le 23 avril 2025;

Vu le mémoire du représentant de Monsieur le Préfet de la Martinique transmis au greffe le 25 avril 2025 avant les débats à l'audience;

A l'audience du 25 avril 2025 à 11 heures, ont été entendus :

-M. PLUMENAIL, conseiller délégué du premier président en son rapport,

- Monsieur [D], assisté de Madame [T], interprète,

- Me BEL, son conseil en sa plaidoirie,

- Monsieur [F] [D] qui a eu la parole en dernier.

A l'issue des débats à 11H25, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue au plus tard ce jour à 12H30.

MOTIFS

Sur la forme :

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [F] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention de FORT-DE-FRANCE, dans le délai prescrit par la loi, est recevable.

Sur la régularité de la procédure

Selon l'article L. 741-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l' étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

4. Selon les articles L. 741-2 et R. 742-1 du CESEDA dans leurs rédactions modifiées par cette loi et par le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial est soumis à une autorisation du magistrat de siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative avant l'expiration de la période de quatre jours.

Monsieur [F] [D] a été placé en rétention administrative le 17 avril 2025 à 11H15 pour une durée de quatre jours.

Il en résulte que ce délai de quatre jours, exprimé en jours, a expiré le 20 avril 2025 à 24 Heures.

Or, la cour relève que la requête de Monsieur le Préfet de la Martinique a été adressée le 21 avril 2025 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Fort-de-France, soit après l'expiration du délai de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention administrative.

Il s'ensuit que la requête susvisée, étant entachée d'une irrégularité, doit être déclarée irrecevable.

Dans ces conditions, la procédure diligentée à l'encontre de M. [F] [D] est irrégulière.

Il y donc