2ème Chambre, 25 avril 2025 — 25/00112

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 25 AVRIL 2025

RG : 25/00112- 2ème chambre

Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu l'article 401 du code de procédure civile,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendu le 4 décembre 2024 entre la SIG (SEAM Société Immobilière de la Guadeloupe) demanderesse, et Mme [D] [X], défenderesse,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 31 janvier 2025 par Me Valérie PRADEL-ARTAXE, pour le compte de Mme [D] [X], avec pour intimée la SIG,

Vu l'orientation de cet appel devant le conseiller de la mise en état,

Vu l'acte de désistement d'appel de Mme [D] [X] remis au greffe par RPVA le 3 avril 2025, par l'avocat de l'appelante ;

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a formé appel incident ou une demande incidente ;

Attendu que Mme [D] [X], appelante, a remis au greffe, par l'intermédiaire de son avocat, un acte de désistement d'appel avant que l'intimée n'ait constitué avocat, conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes ;

Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ;

Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour ;

Attendu que Mme [D] [X] sera par suite condamnée aux entiers dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

- Constatons le désistement d'appel sans réserves de Mme [D] [X], appelante,

- Disons ce désistement parfait,

- Rappelons que ce désistement vaut acquiescement au jugement déféré,

- Constatons le dessaissement de la cour,

- Condamnons Mme [D] [X] aux entiers dépens d'appel.

Fait à [Localité 1] le 25 avril 2025.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,