Chambre des Etrangers, 25 avril 2025 — 25/01492

N° RG 25/01492 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6JN

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025

Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Madame MONCOMBLE, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du préfet de Loire-Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 07 février 2025 à l'égard de M. [U] [N] né le 04 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 Avril 2025 à 14h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [U] [N] ;

Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 à 16h00 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 16h35, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'ordonnance du 25 avril 2025 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 24 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire à l'égard de M. [U] [N] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet de Loire-Atlantique,

- à Me Quentin VINCENT, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,

- à M. [V] [T], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [U] [N] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [V] [T], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [U] [N] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Quentin VINCENT, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

M. [U] [N] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [U] [N] déclare être ressortissant algérien. Il est toutefois connu sous différents Alias, certains étant de nationalité marocaine et il a été reconnu en 2022 par Interpol Algérie.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de trois ans en date du 25 septembre 2023, notifiée le même jour.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 7 février 2025, notifié le même jour.

La prolongation de sa rétention administrative a été autorisée pour une durée de 26 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen du 11 février 2025, décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen le 13 février 2025.

Par ordonnance du 9 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [U] [N] pour une durée de 30 jours, décision confirmée par ordonnance du 11 mars 2025.

Par ordonnance en date du 8 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la requête du Préfet de Loire Atlantique aux fins d'une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [U] [N]. Toutefois, cette décision a été infirmée par ordonnance du magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen en date du 10 avril 2025 qui a décidé de la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée supplémentaire de 15 jours.

Saisi d'une requête du Préfet de Loire Atlantique aux fins de voir autoriser une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [U] [N], le juge des libertés et d