Chambre Etrangers/HSC, 25 avril 2025 — 25/00288

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/176

N° RG 25/00288 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5IF

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 24 Avril 2025 à 11 h57 par LA CIMADE pour :

M. [U] [Z]

né le 10 Novembre 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 23 Avril 2025 à 16 h 35 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 22 avril 2025 à 24 h;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 25 avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [U] [Z], assisté de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 25 Avril 2025 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [Y] [D], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

RAPPEL DU LITIGE

Monsieur [U] [Z] a fait l'objet le 30 août 2024 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an par monsieur le Préfet du Rhône et n'a pas respecté les termes de son assignation à résidence puis le 29 novembre 2024 à la suite d'une nouvelle interpellation.

Par requête motivée du représentant de monsieur le Préfet de Loire-Atlantique du 22 avril 2025, reçue le 22 avril 2025 à 09h36 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de monsieur [U] [Z] a été sollicitée en application des dispositions des articles L741-I et Suivants et L.742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).

Par ordonnance du magistrat de siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la prolongation du maintien rétention administrative de l'intéressé a été ordonnée le 23 avril 2025 pour une durée de 15 jours ;

Antérieurement, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes avait, par ordonnance en date du 11février 2025, autorisé la prolongation de la rétention administrative de monsieur [U] [Z] pour une durée de 26 jours jusqu'au 8 mars 2025 ;

Par ordonnance du 9 mars 2025, la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours jusqu'au 7 avril 2025 avait été ordonnée ;

Par ordonnance du 8 avril 2025, la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours jusqu'au 22 avril 2025 avait été ordonnée ;

Monsieur [U] [Z] a reçu notification de la dernière décision et a interjeté appel de celle-ci.

Il soutient les moyens soulevés en première instance et y ajoute le défaut des diligences de la préfecture et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement :

Le Parquet Général a requis par écrit porté préalablement au dossier l'infirmation de l'ordonnance entreprise au motif qu'il n'y aurait pas de condamnation caractérisant l'atteinte à l'ordre public.

A l'audience du 25 avril 2025, monsieur [Z] s'est présenté, assisté de son avocat. Il a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur procédure

Sur le respect des conditions pour demander une quatrième prolongation de la rétention administrative

Le conseil de monsieur [U] [Z] demande le rejet de la requête du Préfet de Loire-Atlantique au motif que les conditions légales permettant une quatrième prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative ne sont pas remplies dès lors que la préfecture ne démontre pas l'existence de nouvelles diligences survenues depuis la troisième prolongation quand bien même la menace pour l'ordre public a été caractérisée.

Aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes ap