3ème Chambre Commerciale, 25 avril 2025 — 25/00707

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°134

N° RG 25/00707 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTZO

(Réf 1ère instance : 24/04264)

S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE

C/

S.E.L.A.R.L. AJIRE

S.A.R.L. BREIZH DISTRI

S.E.L.A.R.L. FIDES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me VERRANDO

Me LHERMITTE X2

Copie délivrée le :

à :

Parquet général

RG 24/4264

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre rapporteur

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, président de chambre

Assesseur : Madame Véronique CADORET, présidente de chambre

GREFFIER

Madame Loeiza ROGER, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS

A l'audience publique du 21 mars 2025

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 avril 2025 par mise à disposition au greffe

****

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ

S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 345130.488, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Emilie DUMUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ

S.E.L.A.R.L. AJIRE prise en la personne de Me [R] en qualité d'administrateur Judiciaire de la SARL BREIZH DISTRI suivant jugement du Tribunal de commerce de Brest du 5 septembre 2023

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne-Marie CARO, avocat au barreau de Rennes

Représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, Plaidant, avocat au barreau de REIMS

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [T] [P] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BREIZH DISTRI suivant jugement du Tribunal de commerce de Brest du 5septembre 2023

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne-Marie CARO, avocat au barreau de Rennes

Représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, Plaidant, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. BREIZH DISTRI immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 495 134 306, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

qualité au siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François-Xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lara BUET CADO, avocat au barreau de Lyon

EXPOSE DU LITIGE ET PROCÉDURE :

Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Brest a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Breizh Distri et a désigné la société Ajire, représentée par M. [R] en qualité d'administrateur judiciaire, et la société Fides, représentée par M. [P], en qualité de mandataire judiciaire.

Par déclaration du 28 septembre 2024, la société Carrefour Proximité France (CPF), franchiseur de la société Breizh Distri, a formé tierce-opposition à ce jugement.

Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Brest a notamment :

- jugé recevable la tierce-opposition introduite par la société Carrefour Proximité France ;

- rétracté le jugement du 5 septembre 2023 du tribunal de commerce en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Breizh Distri.

Les sociétés Breizh Distri, Ajire et Fides ont interjeté appel de ce jugement par déclaration commune du 17 juillet 2024. Cet appel a été enrôlé sous le n° RG 24/04264.

Par message RPVA du 26 juillet 2024, le greffe a adressé aux parties un message indiquant que le président de la chambre avait décidé que cette affaire relevait de la procédure à bref délai, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile et qu'un avis de fixation leur serait prochainement adressé.

Par message RPVA du 28 août 2024, le greffe a adressé aux parties un avis de fixation à bref délai en indiquant la date prévue de clôture, à savoir le 5 décembre 2024, et la date prévue de l'audience, à savoir le 13 janvier 2025.

Les sociétés appelantes ont conclu les 27 et 30 septembre 20