Pôle 5 - Chambre 9, 25 avril 2025 — 24/18527
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/18527 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJYK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024
Date de saisine : 13 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décision attaquée : n° 24/00137 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 21 Octobre 2024
Appelante :
S.C.I. VAL DE CHOISY, représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00077A8
Intimée :
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société MEILLANT ET BOURDELEAU, SASU au capital de 38.000,00 ', enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 582 043 956, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 12017167
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 2 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 29 novembre 2024
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple
Paris, le 25 avril 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente