Chambre Commerciale, 24 avril 2025 — 25/00014

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 2]

Date de Saisine : 27 Novembre 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 18 Octobre 2024

Nature de l'Affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEDT

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APPELANTE

S.A.R.L. BCA EXPERTISE COMPTABLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉES

S.A.R.L. AGENCIMMO.COM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

S.A.R.L. FIDALTYS FIDALTYS, S.A.R.L immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 520 791 104, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLÉANS

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ORLÉANS, le 24 Avril 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'orleans

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEDT,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Tours du 18 octobre 2024,

Vu la déclaration d'appel du 27 novembre 2024 de la SARL BCA Expertise Comptable au contradictoire de la SARL Agencimmo.com et de la SARL Fidaltys,

Vu la constitution de la société Fidaltys du 13 février 2025,

Vu l'absence de constitution de la société Agencimmo.com,

Vu le message RPVA du 28 février 2025 du conseil de la société BCA Expertise Comptable informant la cour de ce qu' 'il ne sera pas conclu au soutien de l'appel, ni procédé au règlement de la taxe fiscale au nom de ma cliente',

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

SUR CE :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l'article 911 alinéa 3 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.

En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 27 novembre 2024 et a fait savoir qu'il ne serait pas conclu.

En conséquence, il convient de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société BCA Expertise Comptable en application de l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la SARL BCA Expertise Comptable,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Laissons les dépens d'appel à la charge de la SARL BCA Expertise Comptable,

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Transmis le :24 Avril 2025 à

Me Estelle GARNIER et aux parties