Chambre Commerciale, 24 avril 2025 — 24/02740
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025
la SELARL BAUR et Associés
la SELARL MALTE AVOCATS
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
ARRÊT du : 24 AVRIL 2025
N° : 100 - 25
N° RG 24/02740
N° Portalis DBVN-V-B7I-HCRZ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 15] en date du 20 Septembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265308653140478
Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (MAROC)
[Adresse 6]
[Localité 8].
Ayant pouravocat Me Mahamadou KANTE, membre de la SELARL BAUR et Associés, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [C] [R] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 8].
Ayant pour avocat Me Mahamadou KANTE, membre de la SELARL BAUR et Associés, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265307306169087
Le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'[Localité 16],
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre fiscal dématérialisé N°:1265308632430008
La [Adresse 11]
Représenté par le responsable en exercice de son service contentieux, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Clémence STOVEN, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 MARS 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 24 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Agissant en vertu d'extraits de rôles rendus exécutoires (n° 16/77001, 17/01601, 17/22101, 17/77001, 18/01601, 18/7701, 19/22151, 19/78001, 20/22101, 20/77001, 20/91101, 21/22101 et 21/77001) portant sur les taxes foncières des années 2016, 2017, 2019 à 2021, les impôts sur les revenus des années 2016, 2017 et 2020 et les taxes d'habitation des années 2016 et 2017 à 2021, mis en recouvrement entre le 31 août 2016 et le 30 septembre 2021, le comptable public du service des impôts des particuliers d'[Localité 15]-[Localité 12] a fait délivrer le 5 avril 2023 à M. [J] [P] et Mme [C] [R], son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 14] (45), pour avoir paiement de la somme de 19'705,85 euros arrêtée au 17 octobre 2022.
Ce commandement a été publié le 22 mai 2023 au service de la publicité foncière d'[Localité 15] 1, volume 2023 S n° 34 et dénoncé le 4 juillet suivant à la société [Adresse 11] (le Crédit agricole), créancier inscrit.
Par acte du 3 juillet 2023, le comptable public a fait assigner M. et Mme [P] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans qui, par jugement du 20 septembre 2024, a':
- débouté M. [J] [P] et Mme [C] [R] épouse [P] de l'ensemble de leurs contestations et demandes ;
- constaté que le comptable public responsable du service des impôts des particuliers (SIP) d'[Localité 15]-[Localité 12], créancier poursuivant, est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- fixé la créance du comptable public responsable du service des impôts des particuliers (SIP) d'[Localité 15]-[Localité 12] à la somme de 11'513,69'euros, compte provisoirement arrêté au 23 avril 2024, en principal, intérêts, frais et autres accessoires ;
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer délivré le 5 avril 2023 à M. [J] [P] et Mme [C] [R] épouse [P] à l'audience de vente du juge de l'exécution près le