Chambre Commerciale, 24 avril 2025 — 24/00015

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025

SELARL DA COSTA - DOS REIS

SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL

ARRÊT du : 24 AVRIL 2025

N° : 99 - 25

N° RG 24/00015 -

N° Portalis DBVN-V-B7H-G5DA

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 26 Octobre 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265304605848070

La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY,

Agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [I] [J], domicilié en cette qualité audit établissement,

[Adresse 8]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant Me Antonio DA COSTA, membre de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat postulant Me Dominique DE FREMOND, membre de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-MALO

La Société de droit irlandais AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED, par suite d'une procédure de transfert dite « Part VII Transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant Ordonnance en date du 29 juillet 2020.

[Adresse 5]

[Localité 9] (Irlande)

Ayant pour avocat postulant Me Antonio DA COSTA, membre de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat postulant Me Dominique DE FREMOND, membre de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-MALO

D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265300712101424

E.A.R.L. DE LA HAUDIERE

Représentée par Monsieur [K] [E], ès qualités de liquidateur amiable puis de mandataire ad'hoc, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d'Orléans le 1er mars 2024.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉES NON CONSTITUEES : -/-

La SOCIETE ASSURANCES CHAMPENOISES,

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 10]

Défaillante

La SELARL [Z] FLOREK,

Ès qualité de mandataire ad hoc de la société FAB'ENROB ENVIRONNEMENT, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS le 19 février 2024

Prise en la personne de Maître [Y] [Z] domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Décembre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 FEVRIER 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt de DÉFAUT le JEUDI 24 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Exposant avoir fait réaliser au cours de l'année 2014 par la société Fab' enrob environnement des travaux de réfection de l'entrée et de la cour de sa ferme facturés le 5 février 2014 au prix TTC de 37'478,40 euros, avoir rapidement constaté des désordres et vainement mis en demeure ladite société d'y remédier le 23 juin 2015, l'EARL de La Haudière a saisi son assureur de protection juridique, lequel a désigné le 7 octobre 2015 un technicien qui, en l'absence de la société Fab'enrob environnement placée en liquidation judiciaire le 17 juin 2015, en indiquant avoir vainement convoqué le cabinet Axelliance Groupe, présenté comme l'assureur de responsabilité de la société liquidée, a rendu le 4 décembre 2015 un rapport concluant à la responsabilité décennale de la société Fab'enrob environnement, au motif que les dommages constatés, imputables à un défaut ponctuel de préparation du fond de forme, sont apparus plus d'un an après la réception de l'ouvrage, et en évaluant à 7'800 euros HT le coût de reprise de ces désordres.

Sur la base de