Chambre Commerciale, 24 avril 2025 — 23/01099
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025
la SELARL LYSISTRATA AVOCATS
la SARL ARCOLE
ARRÊT du : 24 AVRIL 2025
N° : 95 - 25
N° RG 23/01099 -
N° Portalis DBVN-V-B7H-GY33
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 10 Mars 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX01]
Monsieur [M] [W]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Caroline LE MAITRE, membre de la SELARL LYSISTRATA AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265297376814818
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] MIRE
Représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Boris LABBÉ membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 21 Avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 06 FEVRIER 2025, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 24 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL Format-Secours 37, représentée par son gérant M. [M] [W], a ouvert le 7 octobre 2016 en les livres de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] (le Crédit mutuel) un compte courant professionnel.
Selon acte sous signature privée du 8 octobre 2016, le Crédit mutuel a accordé à la société Format-Secours 37 un prêt destiné au rachat de crédits antérieurs et à la constitution d'un fonds de roulement.
Ce prêt d'un montant de 32'000 euros était remboursable en 60 mois avec intérêts au taux conventionnel de 1,80'% l'an.
Au même acte, M. [W] s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société Format-Secours 37, dans la limite de 38'400 euros et pour une durée de 84 mois.
Selon acte sous signature privée du 30 mars 2017, le Crédit mutuel a accordé à la société Format-Secours 37 un nouveau prêt de 6'500 euros, remboursable en 60 mois avec intérêts au taux conventionnel de 1,5'% l'an.
Au même acte, M. [W] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 7'800 euros et pour une durée de 84 mois.
Selon convention sous signature privée du 18 avril 2018, le Crédit mutuel a par ailleurs consenti à la société Format-Secours 37 un crédit en compte courant de 5'000'euros utilisable sur le compte ouvert le 7 octobre 2016.
Par ace sous signature privée du 12 septembre 2019, M. [W] s'est porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la société Format-Secours 37 envers le Crédit mutuel, dans la limite de 42'000 euros et pour une durée de cinq ans.
Par avenant du 20 mars 2020, soit durant le premier confinement lié à la pandémie de Covid-19, les parties sont convenues d'augmenter de trois mois, à compter du 11 mars 2020, la durée de remboursement du prêt de 6'500 euros [conclu le 30 mars 2017] dont le capital restant dû à la date de cet avenant s'élevait à 2'767,78 euros.
Par courriers simples datés du 24 septembre 2020, le Crédit mutuel a informé la société Format-Secours 37 que le 20 mars 2020, dans le contexte de la crise sanitaire liée la pandémie de Covid-19, elle avait décidé de suspendre automatiquement les échéances de ses deux crédits amortissables professionnels, sans frais ni intérêts de retard, pour une période maximale de six mois, en lui précisant qu'en l'absence d'instructions contraires, les échéances suspendues seraient automatiquement reportées en fin de prêt.
La société Format-Secours 37 a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Tours du 8 juin 2021.
Le 19 juillet 2021, le Crédit mutuel a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire une créance chirographaire de 37'961,87 euros, dont 27'843,22 euros au titre du solde du compte courant, 7'836,09 euros au titre du prêt de 32'000 euros et 2'282,56'euros au titre de celui de 6'500 euros.
Le 20 juillet 2021, le Crédit mutuel a mis en demeure M. [W] de lui payer, en exécution de trois engagements de caution présentés comme ayant été donnés le 10 septembre 2019, le 7 octobre 2016 et le 15 avril