Chambre Commerciale, 24 avril 2025 — 23/01029
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025
la SELARL ANDREANNE SACAZE
SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
ARRÊT du : 24 AVRIL 2025
N° : 94 - 25
N° RG 23/01029 -
N° Portalis DBVN-V-B7H-GYVJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 15 Décembre 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285868113533
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [S] [N]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265297621255109
S.A. BNP PARIBAS
Prise en la personne de son Directeur général domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie ARFEUILLERE, membre de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau de l'ESSONNE
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 06 FEVRIER 2025, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 24 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous signature privée du 5 décembre 2013, la société BNP Paribas a consenti à la SAS Mia, représentée par son président, M. [J] [W], un prêt destiné à financer la création d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sous franchise Céréa-L'artisanale des pains.
Ce prêt, d'un montant de 350'000 euros, était remboursable en 84 mensualités de 4'711,92 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 3,55'% l'an.
Au même acte, M. [J] [W] et Mme [S] [N] se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits par la société Mia, à concurrence de 50'% du montant de l'encours du prêt constitué du principal, des intérêts ainsi que le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, ce dans la limite de 227'500 euros et pour une durée de dix ans -le remboursement du prêt en cause étant par ailleurs garanti par l'organisme BpiFrance.
Par acte sous signature privée du 28 janvier 2015, les parties à l'acte de prêt et les cautions sont convenues d'un réaménagement du prêt qui a consisté en l'octroi d'un différé d'amortissement de six mois et en l'augmentation corrélative de la durée du remboursement du prêt, portant au 5 juillet 2022 le terme initialement prévu au 5 janvier 2022.
La société Mia a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 12 février 2020.
La société BNP Paribas a déclaré entre les mains du liquidateur, le 5 mars 2020, une créance privilégiée de 134'952,33 euros au titre du prêt en cause.
Par courriers du même jour, adressés sous plis recommandés réceptionnés le 18 mars 2020, la société BNP Paribas a mis en demeure chacun de M. [W] et de Mme [N] de lui payer en exécution de son engagement de caution la somme de 134'952,33 euros.
La société BNP Paribas a réitéré ses mises en demeure les 11 et 15 décembre 2020, puis a fait assigner M. [W] et Mme [N] en paiement devant le tribunal de commerce d'Orléans par actes du 15 octobre 2021.
Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal a':
- dit que les cautionnements sont valables,
- dit qu'il n'y a pas de disproportion des engagements de caution,
- condamné solidairement M. [J] [W] et Mme [S] [N] au paiement de la somme de 67'746,16 euros au titre du prêt professionnel n° 00238-613252-68, laquelle portera intérêts au taux conventionnel de 3,55'% l'an majoré de 3%, soit 6,55'% à compter du 5 mars 2020,
- ordonné la capitalisation des intérêts calculés au taux légal à compter de la signification du jugement,
- accordé un délai de 24 mois à M. [J] [W] et Mme [S] [N] pour régler leurs dettes envers la BNP Paribas avec 23 mensualités consécutives de 2'822,75'eur