Chambre Commerciale, 24 avril 2025 — 23/00859
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
la SELARL MALTE AVOCATS
ARRÊT du : 24 AVRIL 2025
N° : 92 - 25
N° RG 23/00859
N° Portalis DBVN-V-B7H-GYJY
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 26 Janvier 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286120698720
S.A.R.L. BARCO ETANCHEITE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Nelsie-Cléa KUTTA ENGOME, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Nicolas FOUASSIER, membre de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285595966259
S.A.R.L. TRA.SER.BAT
Agissant en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Mars 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 19 DECEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 24 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Tra.Ser.Bat, spécialisée dans la construction de bâtiments, a confié à la société Barco Etanchéité, qui a pour activité l'entretien, la réparation et l'étanchéité des toitures et toits terrasses et la réalisation de façades en bardage et autre matériaux modernes, la réalisation de travaux sur plusieurs chantiers :
- un chantier « Renault Reverdy » : un bon de commande a été signé le 5 novembre 2018 pour une prestation de découpe de bardage et d'habillage de porte, pour un montant de 2725 euros HT,
- un chantier « SCB - SCI Sara Immo » : un contrat de sous-traitance a été signé le 4 août 2017, dans le cadre d'un chantier de création de bâtiments de bureaux et de stockage dont le maître d'ouvrage était la SCI Sara Immo, pour un montant porté par avenant du 6 février 2018 à 227 000 euros HT,
- un chantier « BBA Emballages » : un contrat de sous-traitance a été signé le 5 janvier 2018 pour la réhabilitation d'un entrepôt et de bureaux, chantier ayant pour maître d'ouvrage la société BBA Emballages, pour un montant révisé par plusieurs avenants et fixé en dernier lieu à 112'787,50 euros HT.
Les chantiers BBA Emballages et SCB ont fait l'objet chacun d'un procès-verbal de réception avec réserves les 15 mai et 25 juin 2018.
Par courrier du 21 novembre 2018, la société Barco Etanchéité a sollicité le paiement du solde de trois factures afférentes aux chantiers précités pour un montant total de 24'111 euros HT.
Estimant les travaux non achevés et contestant le décompte de la société Barco Etanchéité, la société Tra.Ser.Bat a opposé à cette demande en paiement son propre décompte comprenant des pénalités de retard.
Des échanges s'en sont suivis entre les parties, qui n'ont pas permis de parvenir à un accord.
Par acte du 31 octobre 2019, la société Barco Etanchéité a fait assigner la société Tra.Ser.Bat devant le tribunal de commerce d'Orléans, sollicitant principalement la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 29'248,50 euros outre intérêts au titre de ses factures impayées ainsi qu'une indemnité de 3000 euros en raison d'une attitude fautive.
Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- condamné la société Tra.Ser.Bat à payer à la société Barco Etanchéité la somme de 2012,50 euros au titre de ses factures impayées, après compensation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 201