Chambre Commerciale, 24 avril 2025 — 22/01487
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/25
Me Nelly GALLIER
SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 24 AVRIL 2025
N° : 91 - 24
N° RG 22/01487
N° Portalis DBVN-V-B7G-GTDJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 20 Mai 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265283231996234
S.A.R.L. JARDIN DU VAL DE LOIRE
Agissant par son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265283285725019
S.A. CHEP FRANCE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Jacques PITTERI, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Juin 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 Mars 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 28 MARS 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 24 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Chep France a pour activité la location de supports de manutention pour la production, le stockage et la distribution de produits de grande consommation, principalement des palettes en bois.
Les 8 et 16 juin 2009, la société Chep France a conclu un contrat de location de palettes avec le GAEC [J], qui exerce une activité de culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses.
Le 8 juillet 2010, le GAEC [J] a été transformé en EARL [J] dont le gérant est M. [K] [J].
La SARL Jardin du Val de Loire qui exerce une activité d'achat, de commercialisation et de conditionnement de produits agricoles et dont le gérant est également M. [J], a fait appel aux services de la société Chep France.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2019, la SARL Jardin du Val de Loire a mis fin au contrat de location souscrit à la date du 8 juin 2009, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, faisant valoir qu'elle n'avait passé aucune commande en 2018 et 2019.
Le 10 juillet 2019, la société Chep France a mis en demeure la SARL Jardin du Val de Loire de lui payer la somme de 80 040,13 euros au titre de plusieurs factures émises entre le 31 décembre 2017 et le 30 juin 2019.
Par courrier du 26 juillet 2019, la SARL Jardin du Val de Loire a indiqué à la société Chep France que sa dernière déclaration d'expédition des palettes effectuée le 31 décembre 2017 faisait apparaître un volume nul, qu'elle avait cessé de louer des palettes en décembre 2017, date à laquelle elle avait changé de fournisseur, et qu'elle n'avait donc nullement 1'intention de régler ces factures.
Par lettre du 28 août 2019, la société Chep France a fait part de son désaccord sur cette analyse.
Le 20 août 2020, la société Chep France a envoyé à la SARL Jardin du Val de Loire certaines pieces justificatives portant à hauteur de 171 632,32 euros la somme réclamée.
Par ordonnance du 8 septembre 2020, le président du tribunal de commerce de Blois a fait injonction à la société Jardin du Val de Loire de payer à la Chep France la somme de 171 632,32 euros au titre de factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2020, outre les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à la société Jardin du Val de Loire le 29 septembre2020.
La société Jardin du Val de Loire a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance le 20 octobre 2020.
Par jugement contradictoire du 20 mai 2022, le tribunal de