Rétention_recoursJLD, 25 avril 2025 — 25/00385
Texte intégral
Ordonnance N°361
N° RG 25/00385 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR3T
Recours c/ déci TJ Nîmes
23 avril 2025
[C]
C/
LE PREFET DE L'HERAULT
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 25 AVRIL 2025
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 avril 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 avril 2025, notifiée le même jour à 15h00 concernant :
M. [I] [P] [C]
né le 15 Février 1990 à [Localité 5]
de nationalité Roumaine
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 avril 2025 à 16h07, enregistrée sous le N°RG 25/02067 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 Avril 2025 à 15h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté le(s) exception(s) de nullité soulevée(s) ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [P] [C] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 24 avril 2025,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [P] [C] le 24 Avril 2025 à 12h02 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [K] [O], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [I] [P] [C], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Camille PROIX, avocat de Monsieur [I] [P] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [C] a reçu notification le 20 avril 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
Monsieur [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 avril 2025 à [Localité 3].
Par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 22 avril 2025 à 16h07, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 23 avril 2025 à 15h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 avril 2025 à 12h02. Sa déclaration d'appel relève le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention, faute d'être accompagnée des pièces justificatives utiles que sont le fichier TAJ consulté.
A l'audience, Monsieur [C] :
Déclare qu'il est de nationalité roumaine, qu'il est titulaire d'un passeport roumain et d'une carte d'identité roumaine en cours de validité (produits à l'audience), qu'il n'est pas opposé à un éloignement vers la Roumanie, qu'il vit dans un camp à [Localité 2] et est au chômage, qu'il est reconnu comme travailleur handicapé depuis son accident du travail et qu'il est marié et a deux enfants nés en France,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat :
Soutient l'exception de procédure tenant à l'irrégularité du contrôle dans la mesure où M. [C] ne commettait aucune infraction et marchait sur la route,
Soutient l'exception de procédure tenant au défaut de précision du moyen selon lequel le procureur de la République a été avisé de la retenue de M. [C],
Soutient le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention, faute d'être accompagnée des pièces justificatives utiles que sont le fichier TAJ consulté et l'obligation de quitter le territoire datée de 2019 à laquelle l'arrêté portant obligation de quitter le territoire et l'arrêté de placement en rétention font référence,
Fait valoir que M.