Référés du PP, 25 avril 2025 — 25/00027

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPPL - RG 25/00032 (Joint)

AFFAIRE : [X], S.E.L.A.R.L. [8] C/ [Y], [L]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 Avril 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Mars 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

Maître [E] [X]

DEMANDERESSE ET DÉFENDERESSE

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Charline ANGOT, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [8]

DEMANDERESSE ET DÉFENDERESSE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Charline ANGOT, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEURS

Monsieur [B] [Y]

DÉFENDEUR ET DEMANDEUR

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] (ESPAGNE) (99)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Aurore VEZIAN, avocat au barreau de NIMES,

représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [J] [L]

DÉFENDEUR ET DEMANDEUR

assigné le 13 février 2025 à domicile

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES,

représenté par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Hélène BAUMELOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEURS

Avons fixé le prononcé au 25 Avril 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 14 Mars 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 25 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits des 18 et 22 mars 2022, M. [Y] a fait assigner Maître [H] [X], Maître [J] [L], et la SELARL [8], avocats inscrits au Barreau de Montpellier, devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier, au titre de leur responsabilité civile professionnelle, afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 308.398,50 euros en réparation de son préjudice.

Par ordonnance du 04 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile.

Par ordonnance de redistribution du 03 octobre 2024, l'affaire a été transférée à la troisième chambre du tribunal judiciaire de Nîmes, la clôture a été fixée au 25 octobre 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 novembre 2024.

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes a notamment :

Condamné solidairement Maître [H] [X], Maître [J] [L], et la SELARL [8] à verser à M. [B] [Y] la somme de 171.332,50 ' à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie,

Condamné in solidum Maître [H] [X], Maître [J] [L], et la SELARL [8] à payer la somme de 1 500 euros chacun à M. [B] [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté Maître [H] [X] et la SELARL [8] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté Maître [J] [L] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné in solidum Maître [H] [X], Maître [J] [L], et la SELARL [8] aux entiers dépens de l'instance,

Constaté l'exécution provisoire du présent jugement, et rejette toute demande contraire à ce titre,

Débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires.

Me [E] [X] et la SELARL [8] ont interjeté un appel de l'intégralité de cette décision, par déclaration du 29 janvier 2025.

Par exploits délivrés le 13 février 2025 (RG 25/00027), Me [E] [X] et la SELARL [8] ont fait assigner M. [B] [Y] et Me [J] [L] devant le premier président, sur le fondement des articles 521 et 523 du code de procédure civile, aux fins :

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