Référés du PP, 25 avril 2025 — 25/00022

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPKR

AFFAIRE : S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS C/ [V]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 Avril 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Mars 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS

immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° 261 266 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, venant aux droits de la SAS VERALTIS Asset Management (anciennement dénommée NACC), suivant cession de créances en date du 30 avril 2022

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON

DEMANDERESSE

Madame [W] [V]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Raluca LALESCU, avocat au barreau d'AVIGNON

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 25 Avril 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 28 Mars 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 25 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a, entre autres dispositions :

Déclaré recevable l'action en contestation de la saisie-attribution,

Débouté la SARL B-Squared Investments de ses moyens tirés de la prescription et du mandat apparent,

Ordonné une mesure d'expertise confiée à Mme [R] [D],

Dit que Mme [W] [V] et la SARL B-Squared Investments devront consigner par virement auprès de la régie du tribunal judiciaire d'Avignon une provision de 2 000 euros au plus tard le 31 mars 2025, à répartir à part égale entre elles, soit une quote-part respective de 1 000 euros,

Sursis à statuer sur les demandes.

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 février 2025, la SARL B-Squared Investments a fait assigner Mme [W] [V] épouse [U] devant le premier président de cette cour d'appel, sur le fondement des articles 380, 306 et 314 du code de procédure civile, afin de voir :

Autoriser la SARL B-Squared Investments à relever appel de la décision du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Avignon du 23 janvier 2025, RG 24/00052, minute numéro 25/000010, en ce que la SARL B-Squared Investments justifie d'un motif grave et légitime, la désignation d'un expert judiciaire chargé de dire si la signature ou l'écriture figurant sur une procuration annexée à la minute d'un acte notarié ne peut être ordonnée dès lors qu'elle a pour effet de mettre en cause la force probatoire de l'acte authentique de Maître [F], Notaire à [Localité 7], en date du 17 juillet 1990,

Autoriser la SARL B-Squared Investments à relever appel de la décision du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Avignon du 23 janvier 2025, RG 24/00052, minute numéro 25/000010, en ce que la SARL B-Squared Investments justifie d'un motif grave et légitime, en ce que la décision ordonnant une mesure d'expertise graphologique se heurte à la prescription de la demande en nullité de l'acte de prêt rédigé selon acte authentique de Maître [F], Notaire à [Localité 7], en date du 17 juillet 1990,

Autoriser la SARL B-Squared Investments à relever appel de la décision du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Avignon du 23 janvier 2025, RG 24/00052, minute numéro 25/000010, en ce que la SARL B-Squared Investments justifie d'un motif grave et légitime, en ce que la décision ordonnant une mesure d'expertise graphologique se heurte à la théorie du mandat apparent entre époux

Condamner Mme [V] ex-épouse [U] à payer à la SARL B-Squared Investments la somme de 2 000 ' titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction profit de Maître Anne Huc-Beauchamps sur son affirmation de droit

Dans ses écritures en date du 17 mars 2025, la SARL B-Squared Investments justifie d'un motif grave et légitime :

en ce que la désignation d'un expert graphologique a pour effet de mettre en cause la force probatoire d'un acte authentique, laquelle est une violation des articles 306 et 314 du code de procédure civile,

en ce que la mesure d'expertise graphologique se heurte à la fin de non-recevoir relative à la prescription acquise de la demande en nullité de la procuration que Mme [V] a consenti à son époux, d'autant plus que la contestation in fine de Mme [V] revient à contester uniquement sa représentation par son époux