Référés du PP, 25 avril 2025 — 25/00010

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO4D

AFFAIRE : S.A.S. DOLCE C/ Société [Localité 4] INVEST 2021

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 Avril 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Mars 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.S. DOLCE

immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 889 558 821

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Feyyaz GUNDES, avocat au barreau d'AVIGNON

Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES

DEMANDERESSE

SC [Localité 4] INVEST 2021

immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° SIREN 891 843 179

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Jean-françois CASILE, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 25 Avril 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 14 Mars 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 25 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 29 octobre 220, la SAS La Libération a donné à bail commercial à la SAS Dolce dans un bâtiment à usage commercial dénommé Extr'Halles situé à [Localité 4], un box à usage commercial d'une superficie de 20,07 m² destiné à l'implantation d'un salon de thé avec petite restauration sur place et à emporter moyennant un loyer annuel de 12 000 euros HT.

Par acte authentique du 1er mars 2021, la société La Libération a cédé le bâtiment à la société [Localité 4] Invest 2021.

Le 14 mars 2022, une mesure d'expertise a été ordonnée à la demande de plusieurs commerçant exploitant leur commerce dans le bâtiment et au contradictoire de la société [Localité 4] Invest 2021 aux fins notamment de dresser l'état des désordres affectant le local et de rechercher tous les éléments sur l'origine des désordres.

Le 19 juillet 2023, la société [Localité 4] Invest 2021 a fait délivrer à la société Dolce un commandement de payer les loyers d'un montant de 17 854,47 euros visant la clause résolutoire.

Le 07 août 2023, la société Dolce a fait assigner la société Avignon Invest 2021 devant le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins d'obtenir notamment à titre principal l'annulation du commandement de payer et à titre subsidiaire sa suspension.

La mesure d'expertise a été étendue le 14 août 2023 à la société Dolce.

Le rapport d'expert judiciaire a été déposé au greffe le 5 janvier 2024.

Par jugement prononcé le 11 juillet 2024, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Avignon a :

Débouté la SAS Dolce de sa demande d'annulation du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire,

Accordé à la SAS Dolce un délai de 24 mois pour régler la somme de 17 854,47 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et taxes impayés arrêté à la date du 19 juillet 2023,

Dit que la SAS Dolce devra régler en 24 échéances de 743,93 euros et pour la première fois le 05 août 2024 et pour les suivantes le 5 de chaque mois, outre le loyer et la provision sur charges courants,

Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ce délai,

Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de 743,93 euros à la date indiquée, la clause résolutoire sera de plein droit applicable et entrainera la résiliation du bail,

Ordonné en conséquence l'expulsion de la SAS Dolce ainsi que de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier,

Pris acte de ce que la société [Localité 4] Invest 2021 ne s'oppose pas aux travaux de mise en sécurité de l'immeuble,

Dit que les parties supporteront les dépens qu'elles ont exposés,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La SAS Dolce a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 17 juillet 2024.

Par exploit délivré le 23 janvier 2025, la SAS Dolce a fait assigner la société Avignon Invest 2021 devant le premier président, s