Référés du PP, 25 avril 2025 — 25/00007

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOMI

AFFAIRE : S.A.S. LES DELICES DU PASSAGE C/ [P], [P], Société FONCIA [Localité 9], Commune [Localité 2]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 Avril 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Mars 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.S. LES DELICES DU PASSAGE

immatriculée au RCS sous le n° 838 276 244

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Mahougnon prudence HOUNSA de la SARL GENIUS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS,

Me Christelle LEXTRAIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Béatrice LOBIER TUPIN, avocat au barreau de NIMES

DEMANDERESSE

Monsieur [S] [P]

né le 20 Décembre 1960 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [U] [P]

né le 26 Avril 1936 à [Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES

Société FONCIA [Localité 9]

inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 343 765 178

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES

Commune D'[Localité 2]

prise en la personne de son Maire en exercice

assignée le 19 décembre 2024 à personne habilitée

Mairie

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante

DÉFENDEURS

Avons fixé le prononcé au 25 Avril 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 14 Mars 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 25 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 29 août 2024, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes a':

- Dit que les regards à l'origine des infiltrations subies par la SAS Les Délices du Passage situé sur la parcelle cadastrée AY [Cadastre 6] sont la propriété de M. [S] [P] et de M. [U] [P] ;

- Rejeté l'intégralité des demandes de la SAS Les Délices du Passage ;

- Constaté la résiliation du bail conclu entre d'une part M. [U] [P] et M. [S] [P] et d'autre part la SAS Les Délices du Passage en date du 28 mai 2018 relatif au local situé au [Adresse 4], passage marchand et constituant le lot n°3 et le lot n°4 ;

- Ordonné l'expulsion de la SAS Les Délices du Passage et de tout occupant de son chef avec, si besoin, l'assistance de la force publique ;

- Condamné la SAS Les Délices du Passage à payer à M. [U] [P] et M. [S] [P] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer mensuel augmenté des charges à compter du présent jugement ;

- Condamné la SAS Les Délices du Passage à payer à M. [U] [P] et M. [S] [P] la somme de 6.714,20 euros au titre du remboursement des frais de recherche et de réparation des fuites ;

- Condamné la SAS Les Délices du Passage à remettre le local loué en son état initial et en conformité avec les règles de l'urbanisme dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- Condamné la SAS Les Délices du Passage à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

- Une somme de 1.000 euros à M. [S] [P],

- Une somme de 1.000 euros à M. [U] [P],

- Une somme de 1.000 euros à la société Foncia [Localité 9],

- Condamné la SAS Les Délices du Passage aux dépens ;

- Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La SAS Les Délices du Passage a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 23 septembre 2024.

Par exploits de commissaire de justice en date des 18 et 19 décembre 2024, arguant de l'existence de moyens sérieux de réformation soumis à la cour d'appel au fond et d'un risque de conséquences manifestement excessives au regard de sa situation financière, la SAS Les Délices du Passage a fait assigner M. [S] [P], M. [U] [P], la société Foncia [Localité 9] et la Commune d'[Localité 2] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de':

- Déclarer recevable et bien fondée la demande de la SAS Les Délices du Passage,

- Dire et juger qu'il existe à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 29 août 2024 (