Référés du PP, 25 avril 2025 — 25/00006

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOEF

AFFAIRE : S.A.R.L. CONSTRUCTION MAISON BATI VA, S.A. MAAF ASSURANCES C/ [D], S.A.S. PIERRES ET LUBERON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 Avril 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Mars 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.R.L. CONSTRUCTION MAISON BATI VA, EURL

immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 527 978 704

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES

représentée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MAAF ASSURANCES

immatriculée au RCS de NIORT sous le n° B 542 073 580

prise en la personne de son Président en exercice demeurant audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES

représentée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSES

Madame [M] [D] divorcée [B]

Et demeurant actuellement [Adresse 2]

née le 26 Mars 1971 à [Localité 9]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par Me Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Anthony PEITAVY, avocat au barreau de CARPENTRAS

S.A.S. PIERRES ET LUBERON

immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 421 350 695

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Assignée le 8 janvier 2025 à personne habilitée

Non comparante

DÉFENDERESSES

Avons fixé le prononcé au 25 Avril 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 14 Mars 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 25 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 28 novembre 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Carpentras a':

- Déclaré l'EURL Bati Va responsable des désordres affectant la maison d'habitation de Mme [M] [D],

- Fixé le montant des réparations à la somme de 422.975,25 euros hors taxe au 4 décembre 2022.

En conséquence,

- Condamné in solidum l'EURL Bativa et la MAAF, prise en sa qualité d'assureur en garantie décennale de l'entreprise Bativa, à payer à Mme [M] [D], en deniers ou quittance valable, la somme de 422.975,25 euros hors taxe, outre TVA et indexation sur l'indice BT01 du mois de décembre 2022, soit : 126.8 du 02 décembre 2022 jusqu'à ce jour

- Condamné in solidum l'EURL Bativa et la MAAF, prise en qualité d'assureur garantie décennale de l'entreprise Bati Va à payer à Mme [M] [D] la somme de 48.000 euros en denier ou quittance valable, en réparation des différents chefs de préjudice subis.

- Condamné in solidum l'EURL Bativa et la MAAF, prise en qualité d'assureur garantie décennale de l'entreprise Bativa, à payer à Mme [M] [D] la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code dc procédure civile et celle de 25 00 euros à la société Pierres et Luberon.

- Condamné in solidum l'EURL Bativa et la MAAF aux dépens de l'instance, incluant les frais d'expertises judiciaires confiées à M. [R],

- Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

- Rejeté les autres demandes.

Par déclaration du 30 décembre 2024, la SARL Construction Maison Bati Va et la SA MAAF Assurances ont interjeté appel de cette décision.

Par exploit de commissaire de justice du 8 janvier 2025, la SARL Construction Maison Bati Va et la SA MAAF Assurances ont fait assigner Mme [M] [D] divorcée [B] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, aux fins de':

- Autoriser la consignation correspondant en principal, intérêts et frais, à la totalité des sommes mises à la charge de MAAF Assurances et la société Construction Maison Bati Va sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA au nom de Maître Emmanuelle Vajou de la SELARL LX Nîmes ou de Maître Laura Loussararian de la SELARL Plantavin Reina & Associés, soit la somme de 597'570,30 euros TTC à consigner dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes statuant sur l'appel au fond sous