Référés du PP, 25 avril 2025 — 24/00166
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°
AFFAIRE : N° RG 24/00166 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMWQ
AFFAIRE : S.A.S.U. KASSIA FOOD [Localité 4], [Z] C/ S.C.I. AF TERME
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 Avril 2025
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Mars 2025,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
S.A.S.U. KASSIA FOOD [Localité 4]
inscrite au RCS d'AVIGNON sous le n° 888 744 117
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sandy TESTUD, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur [X] [Z]
né le 17 Juin 1992 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sandy TESTUD, avocat au barreau d'AVIGNON
DEMANDEURS
S.C.I. AF TERME
immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 444 337 554
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
représentée par Me Michel MONROUX, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS
DÉFENDERESSE
Avons fixé le prononcé au 25 Avril 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 14 Mars 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 25 Avril 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 4 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Carpentras a':
- Déclaré acquise la clause résolutoire et constatons la résiliation à la date du 24 octobre 2023 du bail liant les parties portant sur les locaux à usage commercial situés [Adresse 2].
- Dit que M. [X] [Z] est occupant sans droit ni titre des dits locaux depuis cette date.
- Ordonné en conséquence son expulsion des mêmes locaux et de tout occupant de son chef, dont la société Kassia Food [Localité 4] dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
- Précisé qu'à défaut de libération spontanée, ils en seront expulsés par toute voie de droit, y compris avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
- En cas de besoin, disons que les meubles garnissant les locaux seront remis aux frais de la personne expulsée dans le lieu désigné par celle-ci et qu'à défaut, ils seront laisses sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution.
- Fixé l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer et, au besoin. Condamnons M. [X] [Z] au paiement à la société AF Terme dc ladite indemnité à compter du 24 octobre 2023 jusqu'à parfaite libération des lieux.
- Condamné M. [X] [Z] à payer à la société AF Terme la somme provisionnelle de 2990,70 euros, en deniers ou quittances valables au regard des versements qui seraient intervenus en cours d'instance au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 17 juin 2024.
- Condamné la société Kassia Food [Localité 4] à payer à compter de ce jour à la société AF Terme une indemnité d'occupation mensuelle d`un montant de 604,68 euros jusqu'à la libération effective des lieux, cette condamnation étant prononcée in solidum avec celle mettant à la charge de M. [Z] une même indemnité.
- Condamné in solidum M. [X] [Z] et la société Kassia Food [Localité 4] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 23 octobre 2023.
- Condamné in solidum M. [X] [Z] et Kassia Food [Localité 4] à payer à la société AF Terme une indemnité d'un montant de 750 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par exploit de commissaire de justice du 15 novembre 2024, M. [X] [Z] et la SASU Kassia Food Pernes les Fontaines ont fait assigner la SCI AF Terme devant le premier président afin de voir, en application de l'article 540 du code de procédure civile':
- Les relever de la forclusion,
- Les autoriser à interjeter appel de la décision du tribunal judiciaire de Carpentras du 4 septembre 2024, RG n°24/00194,
- Condamner la SCI AF Terme aux dépens.
A l'appui de leurs écritures, ils font valoir n'avoir eu connaissance de l'ordonnance qu'après l'expiration du délai d'appel et n'ont donc pas pu se défendre ni exercer leur droit d'appel pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Ils prétendent ne pas avoir