Chambre sociale-2ème sect, 25 avril 2025 — 24/02134
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 25 AVRIL 2025
N° RG 24/02134 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOGL
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL
22/00132
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Eric SEGAUD substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.C.E.A. DOMAINE DU CHAUDRIMONT prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Julien MARGUET, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Antoine CHATEAU, avocat au barreau de la HAUTE MARNE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 23 Janvier 2025 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 Avril 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 25 Avril 2025 ;
Le 25 Avril 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [X] [Z] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT à compter du 01 septembre 2018, en qualité de gestionnaire d'exploitation.
La convention collective nationale des exploitations de polyculture et d'entreprise d'élevage s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 19 septembre 2021, Monsieur [X] [Z] a démissionné de son poste de travail.
Par requête du 25 octobre 2022, Monsieur [X] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins :
- de condamner la SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT à lui verser les sommes suivantes :
- 59 571,50 euros buts à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 29 785,75 euros à titre de repos et de remplacement,
- 16 635,18 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 4 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 16 octobre 2024, lequel a :
- s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce d'Epinal,
- jugé l'action introduite par Monsieur [X] [Z] comme étant mal fondé,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Monsieur [X] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- débouté la SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens respectifs.
Vu la requête en assignation à jour fixe déposée par Monsieur [X] [Z] le 29 octobre 2024,
Vu l'ordonnance aux fins d'autorisation à assignation à jour fixe rendue le 31 Octobre 2024, laquelle a autorisé Monsieur [X] [Z] à faire assigner à jour fixe la société SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT pour l'audience du 19 décembre 2024 devant la chambre sociale-2ème section de la Cour d'appel de céans,
Vu l'acte d'assignation délivré par huissier le 13 novembre 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Monsieur [X] [Z] déposées sur le RPVA le 29 octobre 2024, et celles de la SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT déposées sur le RPVA le 29 novembre 2024,
Monsieur [X] [Z] demande :
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 16 octobre 2024 statuant sur incompétence matérielle en ce qu'il a :
- déclaré être matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce d'Epinal,
- jugé l'action introduite par Monsieur [X] [Z] comme étant mal fondé,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Monsieur [X] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens respectifs,
*
Statuant à nouveau :
- de se déclarer matériellement compétent pour statuer du présent litige,
- de condamner la SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT à verser à Monsieur [X] [Z] les sommes suivantes :
- 59 571,50 euros buts à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 29 785,75 euros à titre de repos et de remplacement,
- 16 635,18 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 4 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de débouter la SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT de l'ensemble de ses demandes,
- de condamner la SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT aux entiers dépens de la présente instance.
La SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT demande :
- de juger l'appel interjeter par Monsieur [X]