5ème Chambre, 25 avril 2025 — 24/01110
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 25 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01110 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL2Z
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G. n° 2024000775, en date du 21 mai 2024,
APPELANTE :
S.A.S. MAUFFREY ALSACE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Immatriculée au RCS d'EPINAL sous le n° 332.237.841
Représentée par Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. TRANSPORTS ELSA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, t [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de [Localité 5] sous le numéro 902 188 549
Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Patrice BOUQUIN Président de chambre et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice BOURQUIN, Président ,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Olivier BEAUDIER Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Avril 2025, par M. Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M. Patrice BOURQUIN, Président à la cinquième chambre commerciale , et par M. Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
La société Transports Elsa a pour activité le transport routier de marchandises et à compter du mois de mai 2022 a effectué des prestations de sous-traitance de transport pour le compte de la société Mauffrey Alsace sur la ligne [Localité 5] -[Localité 6] et [Localité 2]-[Localité 5], moyennant la somme de 600 euros HT par jour.
Cette sous-traitance n'ayant pas fait l'objet d'une convention écrite, était soumise au contrat type applicable à la sous-traitance de transport routier de marchandises.
Par courrier recommandé du 13 février 2023, la société Mauffrey Alsace a résilié le contrat de sous-traitance au motif de l'arrêt des lignes susvisées par sa propre cliente, tout en s'engageant à maintenir l'économie du contrat pendant la durée de préavis, soit deux mois, en application du contrat, en fournissant des prestations équivalentes à la société Transports Elsa.
Il a été proposé à cette dernière d'effectuer la tournée [Localité 5]-[Localité 3], aller et retour.
Par courriel du 20 février2023, la société Mauffrey Alsace a fixé le coût des nouvelles prestations de transport à la somme de 600 euros HT.
Par courriel du 21 février 2023, la société Transports Elsa s'est opposée à cette évaluation en proposant une tarification de 745 euros HT, avec une remise de 45 euros HT, en raison d'heures de manutention supplémentaires.
Par courriel du 28 février 2023, la société Mauffrey Alsace s'y est opposée en indiquant que la tarification proposée était 'manifestement abusive' et la société Transports Elsa n'a plus effectué de prestation pour le compte de la société Mauffrey Alsace.
Par extrajudiciaire du 8 février 2024, la société Transports Elsa a assigné la société Mauffrey Alsace devant le tribunal de commerce d'Epinal aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 27.630 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement réputé contradictoire et rendu le 21 mai 2024, le tribunal de commerce d'Epinal a :
-condamné la SAS Mauffrey Alsace à payer à la société Transports Elsa la somme de 22 800 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamné la SAS Mauffrey Alsace à payer à la société Transports Elsa la somme de l 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté cette dernière de ses plus amples demandes,
-condamné la SAS Mauffrey Alsace aux entiers dépens.
Par déclaration du 6 juin 2024, la société Mauffrey Alsace a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Epinal le 21 mai 2024.
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